Documents requis

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

Contrat de qualification des émetteurs de vLEI (vLEI Issuer Qualification Agreement)
Un contrat conclu entre la GLEIF et une organisation qualifiée par la GLEIF pour opérer en tant qu'Émetteur vLEI homologué. Le Contrat de qualification des émetteurs de vLEI sera commun à tous les émetteurs vLEI homologués.

Annexes du Contrat de qualification des émetteurs de vLEI

Annexe 1 : Accord de confidentialité (NDA) (Appendix 1: Non-Disclosure Agreement (NDA))
Un accord qui décrit les exigences relatives au traitement des informations confidentielles.

Annexe 2 : Programme de qualification des émetteurs de vLEI (Appendix 2: vLEI Issuer Qualification Program Manual)
Le document qui décrit le programme de qualification.

Annexe 3 : Liste de contrôle du Programme de qualification des émetteurs de vLEI (Appendix 3: vLEI Issuer Qualification Program Checklist)
Le document qui fournit des informations complètes sur les exigences liées au contrôle et au traitement pour la Qualification.
Les émetteurs de vLEI candidats doivent remplir la version en ligne de cette Liste de vérification.

Annexe 4 : Coordonnées de l'Émetteur de vLEI (Appendix 4: vLEI Issuer Contact Details)
Une liste des coordonnées de la GLEIF et de l'Émetteur candidat de vLEI pendant la qualification et de celles de la GLEIF et de l'Émetteur vLEI homologué pendant les opérations en cours.

Annexe 5 : Accord de Niveau de Service des Émetteurs vLEI homologués (SLA) (Appendix 5: Qualified vLEI Issuer Service Level Agreement (SLA))
Un document qui précise les services que doit dispenser la GLEIF et le programme de qualification des Émetteurs vLEI homologués.

Annexe 6 : Conditions d'utilisation de TrustMark Émetteurs vLEI homologués (Appendix 6: Qualified vLEI Issuer TrustMark Terms of Use)
Un document qui précise les conditions d'utilisation de TrustMark par l'Émetteur vLEI homologué.

Annexe 7 : Clauses de contrat requises Entité légale - Émetteur vLEI homologué (Appendix 7: Qualified vLEI Issuer-Legal Entity Required Contract Terms)
Un document qui énonce les clauses du contrat à inclure dans l'accord qui lie un QVI et une Entité légale pour les services vLEI.