Votre voix compte : Soutenir le LEI dans la proposition de règlement sur les normes de données communes de la FDTA
C'est le moment tant attendu par la communauté des professionnels des données financières américaines. Un certain nombre de régulateurs financiers fédéraux clés ont publié une proposition interagences qui établit les normes de données à adopter pour assurer l'interopérabilité des données financières entre les agences gouvernementales américaines. La bonne nouvelle ? L'Identifiant d'entité légale (LEI) a été proposé comme identifiant commun pour les entités. Et ensuite ? La GLEIF exhorte les parties prenantes du LEI à soutenir la proposition et à demander que le LEI soit un élément de données pour toutes les entités tenues de rendre compte aux agences de réglementation américaines. La période de consultation de 60 jours prend fin le 21 octobre.
Auteur: Peter Warms
Date: 2024-08-22
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Une étape importante dans l'histoire de la réglementation américaine se profile à l'horizon. Celle-ci a le potentiel de bouleverser l'univers de la gestion des identités d'entités à l'échelle mondiale et, en particulier, en ce qui concerne le LEI.
Plusieurs agences de réglementation américaines(1) ont finalement publié leurs propositions de règles communes sur les normes de données et les formats de déclaration, conformément à la Financial Data Transparency Act (FDTA). Les agences ont proposé d'établir le LEI comme norme commune d'identifiant d'entité légale dans le cadre des règles conjointes. Cela permettrait au LEI d'apporter une cohérence, une transparence et une accessibilité sans précédent aux données financières américaines. Enfin, le LEI pourrait devenir le « pivot » des données financières, comme le demandent les régulateurs financiers américains depuis plus de dix ans(2). Les parties prenantes du LEI à l'échelle mondiale disposent d'une période de consultation de 60 jours, qui se termine le 21 octobre, pour exprimer leur soutien à cette proposition. GLEIF vous exhorte à agir rapidement et vous remercie de votre soutien.
Quel est l'objectif de la FDTA ?
L'objectif de la FDTA est d'obliger les agences fédérales de régulation financière à adopter des normes de données spécifiques qui rendent les informations qui leur sont communiquées consultables par voie électronique, tout en améliorant la transparence et la responsabilité. Promulguée le 23 décembre 2022, la FDTA exige que les agences relevant de son champ d'application publient conjointement des règles établissant des normes de données pour la collecte des informations communiquées à chaque agence par les entités financières et des données collectées auprès des agences pour le compte du Conseil de surveillance de la stabilité financière. Entre autres exigences, les normes de données doivent inclure un identifiant d'entité légale présentant certaines propriétés spécifiées par la loi.
Après la période de consultation de 60 jours pour les règles conjointes proposées, période qui se termine le 21 octobre et est soumise à l'exigence légale que les règles finales déterminées par les agences soient approuvées en décembre, les normes de données adoptées par chaque agence de mise en œuvre par le biais de leurs règles spécifiques respectives doivent entrer en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la règle conjointe finale. Il s'agit d'une nouvelle loi très importante, très attendue par le monde de la finance et des données, en raison de son impact et du précédent qu'elle créera, non seulement aux États-Unis, mais dans le monde entier.
Un identifiant d'entité légale commun : pourquoi le LEI est le seul choix possible
Parmi de nombreuses autres spécificités, la FDTA exige explicitement l'adoption d'un identifiant d'entité légale commun, non propriétaire, lisible par machine et disponible sous une licence ouverte. Ce n'est pas une surprise : les régulateurs financiers américains réclament depuis 2011 un « code normalisé qui identifie de manière unique les entités et leurs relations juridiques avec les sociétés mères et les filiales », lorsqu'il a été reconnu dans le document « pivot » comme un « composant essentiel » pour l'analyse des données de référence concernant les entités, qui à leur tour sous-tendent les données financières sur lesquelles fonctionne le secteur financier.
L'exigence d'un Identifiant d'entité légale commun au sein de la FDTA reflète le besoin crucial d'un Identifiant d'entité légale normalisé pour fournir un bien public sous la forme d'une analyse des données financières moins coûteuse, plus efficace et plus simple. Historiquement, une telle analyse a toujours été incroyablement difficile à réaliser en raison du très grand nombre d'identifiants d'entités propriétaires utilisés dans les agences fédérales américaines (un point confirmé et quantifié en 2018 dans un document de la Data Foundation et du GLEIF intitulé « Envisioning Comprehensive Entity Identification for the U.S. Federal Government ». Ce document a identifié jusqu'à 50 systèmes d'identification d'entités distincts et incompatibles utilisés par 36 agences fédérales américaines.)
Alors pourquoi le LEI est-il le seul choix possible pour toutes les entités tenues de rendre des comptes aux agences ?
Le LEI n'a pas son pareil pour répondre aux critères de la FDTA concernant un « identifiant d'entité légale commun, non propriétaire, lisible par machine et disponible sous licence ouverte ». Il intègre des « normes élaborées et maintenues par des organismes de normalisation, adoptées à titre consensuel et volontaire ».
GLEIF, gardienne du LEI, est une organisation supranationale à but non lucratif créée par le Conseil de stabilité financière. Elle est supervisée par le Comité de surveillance réglementaire qui représente des autorités publiques du monde entier qui se sont réunies pour faire progresser ensemble la transparence sur les marchés financiers mondiaux.
La GLEIF met à disposition, gratuitement, le Répertoire mondial des LEI (la seule source mondiale en ligne de données de référence sur l'entité légale (DR-EL), ouvertes, normalisées et de haute qualité).
Les statuts de la GLEIF engagent le LEI à être financé sur la base d'un modèle de recouvrement des coûts efficace et à but non lucratif. Le ROC s'engage à procéder à un examen annuel des plans budgétaires, des comptes et des audits de la GLEIF afin de s'assurer que le mécanisme de financement du LEI respecte les principes de recouvrement des coûts et ne présente aucun privilège de monopole.
L'engagement de la GLEIF en faveur des meilleures pratiques et les améliorations continues de son système de gestion de service a été reconnu par la certification ISO/IEC 20000-1:2018, que la GLEIF détient depuis 2019. Il s'agit d'une norme ISO sur les systèmes de gestion de service (SMS), qui spécifie les exigences que doivent respecter les fournisseurs de services en matière de planification, d'établissement, de mise en œuvre, d'exploitation, de surveillance, d'examen, de maintien et d'amélioration d'un système SMS.
Le LEI est la seule solution mondiale qui fournit aux organisations des données fiables pour identifier parfaitement les entreprises et les structures commerciales partout dans le monde. Des mécanismes et des contrôles robustes de la qualité des données garantissent que les données des entités figurant dans le Répertoire mondial des LEI sont de la plus haute qualité.
Faites entendre votre voix : soutenez le LEI auprès de la FDTA
Les agences invitent les parties prenantes à formuler des commentaires sur la mise en place du LEI en tant que norme de données d'identifiant d'entité légale dans la règle conjointe proposée. Les agences demandent des commentaires sur l'utilisation du LEI pour identifier les entités légales liées au déposant d'un rapport particulier, comme une filiale ou une société mère du déposant.
Les agences invitent également les parties prenantes à formuler des commentaires sur la question de savoir si les entreprises sont obligées de renouveler le LEI et les données de référence sur l'entité légale (DR-EL) correspondantes.
La GLEIF invite tous les partisans du LEI, y compris les institutions financières, les fournisseurs de données, les associations du secteur et les autres parties intéressées, à participer à la consultation publique en direct sur les règles conjointes relatives aux normes de données et aux rapports de la FDTA suite à la publication d'aujourd'hui sur le Registre fédéral. Une démonstration forte et sans équivoque du soutien de l'ensemble du secteur au LEI pour toutes les entités tenues de rendre compte aux agences est encouragée afin de garantir que le LEI puisse fournir les avantages d'intérêt public que le G20 et le CSF avaient souhaités dès le départ.
L'inclusion du LEI en tant qu'identifiant spécifié dans les normes de données de la FDTA ne profitera pas seulement au secteur financier aux États-Unis. Une hausse de l'adoption du LEI à l'échelle des États-Unis renforcera le Système international de LEI dans le monde entier, générant une amélioration universelle de la confiance et de la transparence, ce qui aura un impact positif sur l'économie mondiale. La décision relative à l'identifiant spécifié dans le cadre des règles de normalisation des données de la FDTA pourrait avoir un effet transformateur, tant aux États-Unis que dans le reste du monde ; les décideurs politiques méritent certainement d'être applaudis pour cette décennie progressiste, qui a vu d'énormes progrès en matière de cohérence et de normalisation des données dans les agences de réglementation. Cependant, il est maintenant temps pour le secteur d'agir et de s'engager. Collectivement, nous devons boucler la boucle et faire en sorte que la FDTA parvienne à faire du LEI le pivot des données financières.
La période de consultation a été ouverte pendant 60 jours le 22 août. Elle se terminera le 21 octobre. Le lien vers la consultation est disponible ici.
(1) Les régulateurs dans le champ d'application de la FDTA sont la Réserve fédérale, la Securities and Exchange Commission (SEC), la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ; l'Office of the Comptroller of the Currency (OCC), le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB), la Federal Housing Finance Agency (FHFA) ; la National Credit Union Administration (NCUA) ; la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et le Département du Trésor, collectivement désignés sous le terme « les Agences ».
(2) Il y a treize ans, un document publié par les régulateurs financiers américains appelait à ce qu'un Identifiant d'entité légale normalisé devienne le pivot des données financières. L'une des ambitions des visionnaires de la réglementation qui ont rédigé le document « pivot » était un LEI normalisé qui soit un élément essentiel de mesure et de suivi du risque systémique.
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Peter Warms est le responsable du développement commercial de la Global LEI Foundation (GLEIF), où il se concentre sur l'extension de l'utilisation du LEI dans le secteur privé, en particulier dans les processus d'intégration des clients et de connaissance clientèle pour les institutions financières. Son travail s'étend également au secteur public par le biais de collaborations avec les régulateurs et les cas d'utilisation commerciale émergents tels que les paiements, les stratégies numériques, la chaîne logistique et les pratiques durables. En outre, il est un membre actif du comité technique de l'Organisation internationale de normalisation (services financiers) et du groupe consultatif des normes.
Auparavant, en tant que cadre supérieur chez Bloomberg, Peter a dirigé l'initiative visant à introduire le Financial Instrument Global Identifier (FIGI) dans le secteur des services financiers. Conscient de la nécessité d'une symbologie unifiée permettant une identification unique des classes d'actifs, il est à l'origine de l'effort déployé au sein de Bloomberg pour proposer une solution globale en tant que bien public et norme de données ouverte.
