En juin 2012, le Conseil de stabilité financière (CSF) publiait son rapport, un identifiant d'entité juridique mondiale pour les marchés financiers, qui détaillait ses recommandations et propositions afin de surmonter les faiblesses des déclarations financières en identifiant les parties prenantes de toute transaction financière. Le 28 mai 2019, il publiait son examen thématique sur la mise en œuvre de l'identifiant d'entité juridique. Il s'agit d'un rapport d'examen entre pairs sur la mise en œuvre de l'identifiant d'entité juridique (LEI), qui exprime un engagement continu au recours plus large au LEI à l'échelle mondiale. Le CSF a formulé quatre jeux de recommandations visant à accomplir l'objectif du Groupe des Vingt d'une adoption plus large du LEI.
Les recommandations du CSF ont un impact direct ou indirect sur plusieurs fonctions des banques centrales. Elles sont résumées comme suit:
Les 24 juridictions du CSF devraient donner suite en ce qui concerne les directives pertinentes du Comité des paiements en infrastructures de marché (CPIM) - l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV), envisager l'utilisation du LEI dans les cadres de reporting ou de déclaration et pour les infrastructures (marchés financiers), étudier différents moyens de promouvoir l'adoption du LEI plus avant, par le biais de stratégies d'adoption nationales. Cela inclut de montrer l'exemple, en obtenant notamment des LEI pour les banques centrales.
Le CSF explorera le rôle potentiel du LEI dans ses travaux, facilitera l'application effective de l'option LEI dans les messages de paiement afin de contribuer à compenser le déclin des relations bancaires concernées, et collaborera avec les organismes normatifs et sectoriels pour faciliter l'adoption du LEI.
Les organismes de normalisation, comme le CPIM et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), ainsi que les organisations internationales comme la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international (FMI), devraient passer en revue et envisager des façons d'intégrer le LEI dans leurs politiques. Cela pourrait impliquer des directives et la promotion de l'utilisation du LEI pour les transactions sur titres et les paiements transfrontaliers.
Le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC) et la GLEIF devraient envisager d'apporter des améliorations au modèle commercial du LEI afin de réduire les coûts et la charge administrative pour les demandeurs, et étendre la couverture en menant des campagnes pour l'adoption du LEI auprès des grandes multinationales.
Services de la GLEIF pour les banques centrales
La GLEIF répond à ces objectifs en offrant une large gamme de services aux utilisateurs de données sur les LEI, incluant les banques centrales. Ces services sont résumés ci-dessous.
Services clés
Les services clés couvrent l'accès et l'utilisation des données LEI. Cela inclut les données de Niveau 1 (‘qui est qui’) et de Niveau 2 (‘qui appartient à qui’).
Données de Niveau 1: qui est qui: depuis que le Global LEI System a été approuvé par le Groupe des Vingt en 2012, plus de 1,4 million de demandeurs dans plus de 200 pays se sont enregistrés pour obtenir un LEI. Pour de plus amples informations sur les LEI émis et d'autres faits et chiffres, consultez les sections Recherche de LEI et Statistiques de LEI.
Données de Niveau 2: qui appartient à qui: ce service de la GLEIF donne des informations claires sur les sociétés mères et les filiales directes et ultimes d'une entité juridique dotée d'un LEI. Ceci est basé sur les IFRS (International Financial Reporting Standards ou normes internationales d'information financières) et les GAAP américains (Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement acceptés), tel que prescrit par la politique du Comité de surveillance règlementaire des LEI.
Services à valeur ajoutée
La GLEIF propose également les services suivants aux utilisateurs:
Publication de la Liste des autorités d'enregistrement de la GLEIF. Il s'agit d'un aperçu d'environ 700 registres du commerce, qui attribue un code unique à chaque registre de la liste.
Le service de cartographie LEI-to-BIC ISO 9362 pour les juridictions légales acceptées.
Le service de cartographie LEI-to-ISIN ISO 6166 pour les actions et les obligations, en coopération avec l'Association des agences nationales de codification (ANNA), qui devrait être finalisé en 2019/2020.
Un aperçu de toutes les formes juridiques de tout pays basé sur la norme ISO 20275 ELF pour les formes juridiques d'entités, via la norme ISO 20275: liste des codes de forme juridique de l'entité - dont la finalisation est prévue pour 2019.
Stratégie de la GLEIF
Secteur public
Dans de nombreuses juridictions à l'échelle mondiale, les autorités publiques s'appuient sur les LEI pour évaluer les risques, prendre des mesures correctives et, si nécessaire, réduire au minimum les abus de marché et améliorer l'exactitude des données financières. Cependant, la GLEIF n'a pas de mandat pour définir la stratégie d'utilisation du LEI par le secteur public, en vertu de l'article 10 des Statuts de la GLEIF. Les données de LEI sont déjà utilisées à de nombreuses fins publiques comme les déclarations aux organismes de réglementation et à des fins statistiques.
GLEIF publie un aperçu régulièrement mis à jour de l'utilisation à des fins réglementaires du LEI, qui donne un résumé de plus de 100 activités réglementaires couramment utilisées et proposées, incluant l'utilisation du LEI.
Secteur privé
La GLEIF a formulé une stratégie pour l'utilisation du LEI par le secteur privé, incluant sans s'y limiter:
Marchés des capitaux et marchés monétaires (soutien législatif): la GLEIF a approché toutes les associations professionnelles actives dans les marchés des capitaux et monétaires, et transmis une demande de coopération. La GLEIF a créé des groupes de parties prenantes d'utilisateurs de LEI, comme le Groupe de relations avec les GIFI (institutions financières d'importance mondiale).
Services bancaires: services pour le financement des transactions, les paiements transfrontaliers (pour réduire le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les risques de sanctions) ainsi que pour l'intégration des clients. Les comités de la Banque des règlements internationaux (BRI), du CBCB et du CPIM ont fourni une politique pour le LEI dans les paiements transfrontaliers.
Chaînes d'approvisionnement: en lien avec les chaînes d'approvisionnement, la GLEIF a une coopération solide avec GS1, un émetteur de LEI, et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui compte 45 millions de sociétés en tant que membres. Le Président de la CCI a recommandé aux leaders du Groupe des Vingt en novembre 2018 d'inclure les LEI dans la chaîne d'approvisionnement (financière) afin d'améliorer la transparence et l'efficacité, et de réduire les risques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Économie numérique: cela inclut le LEI pour l'e-commerce, les accords de blockchain, les contrats intelligents, les autorités de certification, le protocole ITU X509 et pour les sociétés de fintech. La GLEIF entretient un dialogue avec un certain nombre d'organisations sectorielles comme le CA/Browser Forum.
Avec le soutien d'une société mondiale de conseil, une initiative de recherche est actuellement en cours afin de déterminer si une augmentation importante des émissions de LEI serait possible. La publication du rapport qui en résultera est prévue pour avant la fin 2019.
La valeur du LEI pour les banques centrales
Le LEI peut soutenir les cinq fonctions suivantes des banques centrales.
Supervision des systèmes de paiement des infrastructures de marchés financiers (IMF)
La norme ISO 17442 LEI est une «norme de communication acceptée mondialement» qui répond aux exigences du principe 22 des principes pour les infrastructures de marché financier (PFMI) afin de faciliter un règlement, une compensation et un paiement efficaces pour ces infrastructures. L'examen thématique sur la mise en œuvre de l'identifiant d'entité juridique du CSF recommande que les décideurs politiques envisagent d'inclure le LEI aux transactions de paiements transfrontaliers.
Opérations
Certaines banques centrales (la Banque centrale européenne et la Banque d'Angleterre) exigent que les participants à leur système de règlement brut en temps réel (RTGS) disposent d'un LEI. Elles exigent désormais qu'un LEI soit inclus aux messages de règlement de paiement en vertu de la norme ISO 20022. Le service GLEIF LEI-2-ISIN facilite la gestion collatérale des banques centrales.
Contrôle des banques
Afin de faciliter la confiance mondiale, certaines banques centrales exigent que les messages XBRL aux fins de déclaration réglementaire incluent le LEI. XBRL, pour eXtensible Business Reporting Language, est une norme internationale ouverte de comptabilité commerciale numérique. Récemment, la GLEIF et XBRL ont coopéré pour inclure le LEI à la norme XBRL et aux rapports iXBRL.
Recherche statistique
Le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) est un ardent partisan de l'initiative LEI et fait la promotion de l'utilisation universelle du LEI aux fins d'identification d'entités à l'échelle mondiale. Le CMFB coopère actuellement avec la GLEIF pour déterminer la meilleure façon d'inclure le LEI aux jeux de données.
Politique monétaire
Les Banques centrales prennent part aux opérations de marché ouvertes et doivent comprendre les données de leurs contreparties (incluant les changements des éléments de données pendant la durée du contrat).
Veuillez noter que cet article a récemment été publié dans Central Banks Payment News.
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Gerard Hartsink a été nommé président du Conseil de la GLEIF par le Conseil de stabilité financière. Les profils de Gerard Hartsink et de tous les autres membres du Conseil d’administration de la GLEIF sont disponibles sur le site Web de la GLEIF.
