Passer à l'étape suivante: Le Comité de surveillance règlementaire des identifiants d'entité juridique propose un processus pour collecter des données sur les parents directs et ultimes des entités juridiques

Le Comité de surveillance règlementaire des identifiants d'entité juridique a publié le rapport ‘Collecte de données sur les parents directs et ultimes des entités juridiques dans le Global LEI System – Phase 1’

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Suite à une consultation publique réalisée en 2015 par le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC), le 10 mars 2016, le LEI ROC a publié un document, intitulé ‘Collecte de données sur les parents directs et ultimes des entités juridiques dans le Global LEI System – Phase 1’ (voir les ‘liens connexes’ ci-dessous). Cet article « établit la conception des politiques d'un processus visant à collecter des données de ‘Niveau 2’ », pour compléter les données de référence du LEI de ‘Niveau 1’ existantes.

Par conséquent, la base de données de LEI globale fournira des informations sur ‘qui appartient à qui’ en outre de ‘qui est qui’. Le LEI ROC est un groupe composé de plus de 70 autorités publiques issues de plus de 40 pays, établi en janvier 2013 pour superviser le Global LEI System.

L'article du LEI ROC stipule que l'approche en matière de collecte de données sur les relations organisationnelles est fondée sur plusieurs hypothèses de départ: « Premièrement, l'approche est censée être progressive. Étant donné que la complexité dans ce domaine est élevée, le processus mis en œuvre doit procéder par étapes aussi gérables que possibles, et le processus de mise en œuvre doit être structuré afin de pouvoir approcher les étapes suivantes en fonction de ce qui a été appris. Deuxièmement, les types de relations initiales à capturer doivent s'appuyer sur des normes comptables. De nombreux autres aspects de la propriété, du contrôle ou des autres relations peuvent être très pertinents au cours de phases ultérieures, mais le besoin de simplicité relative et de clarté préconise une mesure avec un soutien commun suffisant dans toutes les juridictions. » Enfin, l'approche de mise en œuvre développée pour la première phase doit également savoir que l'un des principes clés du Global LEI System est que « les données doivent être ouvertement et librement disponibles. »

Ce blog décrit la justification de la collecte de données de ‘Niveau 2’ au sein du Global LEI System, souligne les caractéristiques principales du processus de collecte des données proposées par le LEI ROC et fournit les étapes suivantes pour mettre en œuvre cette politique.

Récapitulatif: la justification de la collecte de données de ‘Niveau 2’ au sein du Global LEI System

Dans le blog de la GLEIF intitulé ‘Le Global LEI System : Un regard rétrospectif et prospectif’ (voir ci-dessous), l'ancien président du LEI ROC, Matthew Reed, a rappelé la justification de la création du Global LEI System : « En 2012, un groupe d'autorités issues du monde entier a décidé que nous devions résoudre un problème d'’action collective’ qui avait été complexe pour l'industrie et les régulateurs pendant des décennies: comment développer et mettre en œuvre un système d'identification des entités communes qui pourrait servir de pivot pour identifier les acteurs du marché financier et relier les données. Nous avons réalisé que le système devait contribuer à répondre à trois questions : Qui est qui ? Qui appartient à qui ? Et qui possède quoi ? »

Le Global LEI System est conçu principalement pour fournir les réponses à ces questions. Pour résumer, la base de données LEI publiquement disponible (voir le lien vers le Répertoire mondial des LEI ci-dessous) peut être considérée comme un répertoire global, ce qui améliore considérablement la transparence sur les marchés financiers.

Le LEI est un code alphanumérique à 20 chiffres basé sur la norme ISO 17442, développée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Il est lié à des informations de référence clés permettant d'identifier de façon claire et unique des entités juridiques participant à des transactions financières. Les données de référence fournissent des informations sur une entité juridique identifiée par un LEI. La norme ISO 17442 définit un ensemble d'attributs ou de données de référence sur les LEI, qui sont les éléments d'identification les plus essentiels. Elle précise les données de référence minimales, qui doivent être fournies pour chaque LEI :

• le nom officiel de l'entité juridique tel qu'enregistré dans les registres officiels.
• l'adresse enregistrée de cette entité juridique.
• le pays de constitution.
• les codes de représentation des noms des pays et leurs sous-divisions.
• la date de la première affectation de LEI ; la date de la dernière mise à jour des informations sur les LEI ; et la date d'expiration, le cas échéant.

Il est possible d'enregistrer des informations supplémentaires, tel que convenu entre l'entité juridique et son organisation émettrice de LEI. Les informations disponibles avec les données de référence sur les LEI à ce jour sont dénommées les données de ‘Niveau 1’. Elles répondent à la question ‘qui est qui’.

Le document du LEI ROC publié en mars 2016 décrit le processus visant à améliorer les données de référence sur les LEI afin d'inclure les données de ‘Niveau 2’ qui répondront à la question ‘qui appartient à qui’.

Les caractéristiques principales du processus de collecte de données de ‘Niveau 2’ proposé par le LEI ROC

Comme indiqué dans le résumé analytique de l'article du LEI ROC intitulé ‘Collecte de données sur les sociétés parentes directes et ultimes des entités juridiques dans le Global LEI System – Phase 1’, les caractéristiques principales de la proposition sont les suivantes:

• une approche progressive: ce document identifie les caractéristiques prioritaires qui devraient faire partie de la première phase de cette collecte de données, dans le but de débuter la mise en œuvre vers la fin 2016. L'ajout de données sur les entités parentes a été envisagé dans les recommandations du Conseil de stabilité financière 2012 sur le LEI et augmenterait l'utilité et l'attrait du système pour les utilisateurs. Dans le même temps, le système en est toujours à une phase précoce de développement, et 420 000 entités à travers le monde ont obtenu un LEI. La proposition cherche à éviter l'imposition de coûts injustifiés ou de complexités susceptibles de nuire à l'expansion du système. Le LEI ROC est conscient du fait que cette première phase peut ne pas répondre à tous les besoins exprimés dans les consultations, et cherchera à étendre la portée des données relationnelles lors de phases futures, en consultation avec les parties prenantes concernées.
• les entités qui possèdent ou obtiennent un LEI déclareraient leur ‘société parente consolidante comptable ultime’, définie comme étant l'entité juridique ayant le niveau le plus élevé préparant des états financiers consolidés, ainsi que leur 'société parente consolidante comptable directe’. Dans les deux cas, l'identification de la société parente serait basée sur la définition comptable de la consolidation s'appliquant à cette société parente.
• les définitions comptables ont été choisies comme point de départ étant donné que le LEI ROC en a conclu que leurs caractéristiques pratiques compensaient les limitations en raison du fait qu'elles sont conçues dans un objectif différent, c.-à-d., déclarer les relations avec les investisseurs à long terme. Ces caractéristiques pratiques sont les suivantes: (i) elles s'appliquent aux sociétés financières et non financières ; (ii) leur comparabilité internationale a augmenté, en raison de la convergence accrue entre les IFRS (Normes internationales d'information financière) et les principes comptables généralement reconnus (GAAP) aux États-Unis concernant la portée de la consolidation ; et (iii) elles sont largement utilisées, publiquement disponibles et leur mise en œuvre est régulièrement révisée par des commissaires aux comptes indépendants.
• les informations collectées seraient publiées dans le Global LEI System et, par conséquent, librement mises à disposition des autorités publiques et aux participants au marché, sous réserve d'une phase pilote visant à examiner les questions liées à la collecte de données sur les sociétés parentes ne possédant pas de LEI. À ce stade, le Global LEI System enregistra uniquement les données relationnelles pouvant être divulguées au public, conformément au cadre juridique applicable.
• les entités déclareraient des informations relationnelles aux organisations émettrices de LEI du Global LEI System, qui vérifieraient ces informations relationnelles en fonction des documents publics, le cas échéant (par ex., la liste des filiales dans des états financiers consolidés vérifiés ; les dépôts réglementaires), ou d'autres sources.
• les informations sur les sociétés parentes feraient partie des informations à fournir afin qu'un LEI soit émis ou renouvelé, mais avec la possibilité de refuser de fournir ces informations pour les raisons listées à l'Article 3.3.1 du rapport du LEI ROC.

L'Article 3.3.1 stipule, entre autres, que le LEI ROC considère qu'il devrait uniquement y avoir la liste limitée suivante de raisons pour qu'une entité refuse de fournir des informations sur ses sociétés parentes, en sachant que l'adéquation de la liste sera vérifiée par le LEI ROC « tel que requis à la lumière de l'expérience »:

a) il n'existe aucune société parente conformément à la définition utilisée: cela inclura par exemple (i) l'entité est contrôlée par une/des personne(s) physique(s) sans qu'une entité juridique intermédiaire ne corresponde à la définition de société parente dans le Global LEI System ; (ii) l'entité est contrôlée par des entités juridiques non soumises à la préparation d'états financiers consolidés (compte tenu de la définition des sociétés parentes dans le Global LEI System) ; (iii) aucune personne connue ne contrôle l'entité (par ex., diversification de l'actionnariat).

b) des obstacles juridiques empêchent de fournir ou de publier des informations: cela inclura (i) des obstacles dans les lois ou les règlements d'une juridiction ; (ii) d'autres engagements juridiques contraignants tels que les articles régissant l'entité juridique ou un contrat.

c) la divulgation de ces informations nuirait à l'entité juridique ou à la société parente concernée. Cela inclura les raisons généralement acceptées par les autorités publiques dans des circonstances similaires, en fonction d'une déclaration de la part de l'entité.

Étapes suivantes

L'article LEI ROC conclut: « La collecte de données relationnelles ouvrira des domaines nouveaux d'un point de vue global et potentiellement difficiles à aborder clairement dès le départ. Par conséquent, il y aura un besoin constant de décisions à mesure que les travaux avancent. Ces décisions devraient être considérées au vu (1) de leurs bénéfices et coûts potentiels, (2) de la faisabilité de leur mise en œuvre, et (3) de leur potentiel de fausser les incitations à participer au Global LEI System, notamment en termes de couverture de Niveau 1. » Pendant le développement de la première phase de mise en œuvre, le LEI ROC travaillera étroitement avec la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) et « le processus veillera à la participation des parties prenantes concernées. Concernant les futures phases de développement, il est possible de mener d'autres consultations. »

La GLEIF sera responsable de mener la gestion des projets et de développer les normes organisationnelles et techniques requises pour collecter des données sur les sociétés parentes directes et ultimes des entités juridiques dans le Global LEI System. La GLEIF se réjouit de réaliser cette étape suivante importante et publiera régulièrement des mises à jour sur l'état d'avancement du projet. La disponibilité des informations sur ‘qui appartient à qui’ grâce à la base de données LEI publiquement disponible augmentera les avantages de l'adoption de LEI pour les utilisateurs sur les marchés mondiaux.

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