#3 numéros de la série de blogs consacrés au LEI - La Commission renforce le rôle du LEI dans sa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Un nouveau paquet de propositions législatives de la CE érige le LEI au rang d’outil destiné à renforcer la transparence afin de protéger les citoyens de l’UE contre les retombées des flux d’argent illégaux et le financement du terrorisme

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La Commission européenne (CE) a franchi un cap en juillet 2021 pour combattre les flux d’argent illégaux. Elle a publié son paquet tant attendu comportant quatre propositions législatives qui visent à durcir les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/LFT).

La CE a officiellement reconnu l’utilité de l’Identifiant d’entité juridique (LEI) comme mécanisme unique capable de renforcer la transparence dans n’importe quel écosystème en lui attribuant formellement le statut de pièce maîtresse dans les futures mesures en matière de LBA/LFT. Deux des quatre propositions de la CE plaident en faveur de l’utilisation du LEI dans certains scénarios d’identification et de vérification des clients lorsqu’il est disponible :

• Nouveau règlement sur la LBA/LFT : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
• Révision du règlement de 2015 sur le transfert de fonds : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs (refonte).

L’intégration du LEI dans des propositions qui s’appliquent à l’échelle de l’UE visant à instaurer un cadre réglementaire en matière de LBA/LFT évolutif représente une avancée majeure en vue de la réalisation d’un objectif clé de la stratégie du G20 et du Conseil de stabilité financière pour ériger le LEI au rang de bien public. Le rôle, quel qu’il soit, qui sera attribué au LEI dans la protection des citoyens de l’UE contre le terrorisme et le crime organisé peut être considéré comme un bénéfice important pour la société.

Une brève analyse des raisons pour lesquelles la CE défend ardemment le LEI en l’érigeant au rang d’instrument de LBA/LFT met au jour les nombreux avantages. L’utilisation systématique du LEI pour vérifier l’identité des entités à l’échelle des États membres et de l’UE permet de réduire les marges d’erreur liées à l’ambiguïté linguistique, à l’interprétation humaine et à l’intervention manuelle. La vaste interopérabilité du LEI lui assure une intégration fluide dans les systèmes de gestion d'identité numérique centralisés et décentralisés, ainsi que dans les certificats numériques conformes à l'eIDAS, qui harmonisent déjà l'utilisation des technologies de signature électronique dans toute l'UE.

Les nouvelles propositions de la CE visent également à créer un cadre bien plus cohérent qui est destiné à aider les opérateurs qui y sont assujettis à se mettre plus facilement en conformité avec les règles en matière de LBA/LFT, notamment pour ceux qui réalisent régulièrement des transactions transfrontalières. En raison de la nature transfrontalière du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, le LEI peut servir de pierre de rosette pour les entités juridiques impliquées dans des transactions financières. Supervisé par le Comité de surveillance réglementaire (ROC), le Répertoire mondial de LEI est le seul système attribuant un identifiant mondial reconnu, contrôlé et normalisé aux entités juridiques, lié au répertoire national des identités. Son caractère universel, conjugué à un accès ouvert et en ligne à des informations vérifiées tous les ans sur les cartes d’entreprise associées à chaque LEI, en fait l’instrument le mieux placé pour permettre un échange efficace d’informations entre les « parties obligées » définies dans la proposition en matière de LBA/LFT et l’ensemble des autorités compétentes.

Bien qu’il s’agisse de la première fois que le LEI soit officiellement soutenu par la CE dans son cadre de LBA/LFT, le LEI a fait la preuve de son efficacité dans le soutien aux efforts entrepris par les établissements financiers pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le LEI permet aux institutions financières de réaliser un traitement direct, entièrement automatisé. En se substituant aux contrôles manuels archaïques, le LEI augmente à la fois la vitesse et l'efficacité de l'intégration des clients et les contrôles de conformité continus. Cela comprend un meilleur filtrage par rapport aux sanctions et aux listes de surveillance afin de bénéficier de gains d'efficacité supplémentaires, à la fois pour l'institution et le client, et de réduire considérablement les coûts.

La CE recommande enfin d’utiliser le LEI, dans la mesure du possible, pour l’identification et la vérification des clients dans les réformes législatives en matière de LBA/LFT, le LEI étant de nature à améliorer considérablement la transparence des entités juridiques qui prennent part à des transactions financières. Les scandales récents en matière de blanchiment d’argent ont montré que les criminels financiers opèrent principalement à travers un réseau qui dépasse les frontières pour occulter leurs transactions illicites. En tant que norme mondiale pour l’identification des entités juridiques, le LEI peut mettre au jour ces relations et transactions par-delà les frontières et en faciliter l’interprétation par les institutions financières et les services de renseignement financier. Il peut ainsi contribuer au renforcement de l’authentification des clients des entités, promouvoir la transparence et limiter les transactions illicites.

En intégrant le LEI dans son paquet législatif LBA/LFT, la CE intensifie les efforts à travers toute l’Europe pour utiliser et renforcer les normes mondiales dans la promotion de la transparence et de la stabilité financière. La Banque centrale européenne (BCE) a récemment reconnu les avantages d’étendre le périmètre d’action du LEI afin de couvrir toutes les transactions et les rapports financiers. Le Conseil européen du risque systémique a recommandé la mise en place d’un cadre législatif européen pour une adoption systémique et complète des LEI au sein de l’UE par les organisations impliquées dans une transaction financière et pour identifier les entités publiant des informations financières.

Dans le cadre des propositions en matière de LBA/LFT, pour les « entités obligées » qui souhaitent dépasser les objectifs de transparence, devenir Agent de validation procure de nombreux avantages. Le statut d’« Agent de validation » a été créé par la GLEIF au sein du Répertoire mondial des LEI pour simplifier l’émission de LEI pour les clients et de réaliser divers avantages en termes de coût d'intégration, d'efficience et d'expérience pour les organisations qui accèdent à ce statut. Pour en savoir plus sur le rôle d’Agent de validation, veuillez consulter le site Web de la GLEIF.

Comment le LEI a été mentionné dans le paquet législatif en matière de LBA/LFT de la CE ?

Règlement en matière de LBA/LFT
Tel que stipulé à l’article 1, cette proposition énonce les règles concernant les :

• Mesures devant être appliquées par les entités obligées pour éviter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• Exigences de transparence de la propriété effective pour les entités juridiques et les montages financiers ;
• Mesures pour limiter les usages inappropriés des instruments au porteur.

Les entités obligées sont définies pleinement dans l’article 3 de la proposition et comprennent (en dehors de quelques exceptions) : établissements de crédit, et différentes personnes physiques et morales agissant à titre professionnel, allant des réviseurs, comptables et conseillers fiscaux aux représentants légaux impliqués dans certains types de transactions financières, dont l’immobilier, les métaux et les pierres précieux, les jeux de pari et de hasard, les fournisseurs de crypto-actifs et de services de financement collectif.

Le LEI est mentionné dans l’article 18, qui est intitulé « Identification et vérification de l’identité du client ». Le texte stipule clairement que les entités obligées doivent obtenir un LEI afin d’identifier le client d’une entité juridique.

Révision du Règlement de 2015 sur le transfert de fonds
Dans un communiqué de presse annonçant le paquet législatif, la CE explique clairement que les motivations premières des améliorations apportées au cadre actuel de LBA/LFT de l’UE sont les « nouveaux défis liés à l’innovation technique ». Elle cite les monnaies virtuelles, les flux d’argent plus intégrés dans le Marché unique et la nature internationale des organisations terroristes.

Le principal objectif de cette révision du règlement de 2015 sur le transfert de fonds est de faire en sorte que les règles de l’UE dépassent leur champ d’application actuel, pour s’appliquer pleinement aux crypto-monnaies et aux crypto-actifs. Cela garantira la parfaite traçabilité des transferts des crypto-actifs et permettra de prévenir et de mettre au jour leur possible utilisation pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme.

Dans ce contexte, le LEI a été cité à deux reprises dans le paquet de propositions législatives.

• Dans la section (25) qui stipule que les transferts de fonds ou de crypto-actifs de l’Union vers un pays non-membre doivent comporter des informations complètes sur le payeur et le bénéficiaire, une nouvelle obligation a été introduite : les informations complètes sur le payeur et le bénéficiaire doivent inclure l’Identifiant d’entité juridique (LEI) lorsque ces informations sont fournies par le payeur à son prestataire de services, en ce qu’il permettrait une meilleure identification des parties impliquées dans un transfert de fonds et pourrait être facilement inclus dans les formats de message de paiement existants tels que celui mis au point par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données électronique entre des institutions financières.
• Dans une section postérieure qui décrit les obligations sur le fournisseur de services de paiement du payeur, l’article 4 de la proposition précise les exigences relatives aux informations qui doivent accompagner les transferts de fonds. Dans la dernière révision, une nouvelle obligation pour le LEI du payeur a été ajoutée, « sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message de paiement correspondant et lorsqu’il est fourni par le payeur à son prestataire de services ».

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