Informations sur l'identifiant d'entité juridique: Les nouveautés de novembre 2015

La Global Legal Entity Identifier Foundation fournit un aperçu des derniers développements réglementaires mondiaux liés à l'adoption de l'identifiant d'entité juridique

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Plus de 400 000 (Identifiants d'entités juridiques) LEI ont été émis à ce jour. Compte tenu du niveau impressionnant d'adoption jusqu'à présent, et sachant que tous les participants exigent une visibilité, une intégrité et une stabilité accrues de la part des marchés financiers, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est convaincue de l'adoption étendue des LEI en temps voulu.

Cela dit, il ne faut pas oublier que la mise en œuvre au niveau mondial des nouveaux standards de services financiers ne se fait pas du jour au lendemain. Elle requiert une mobilisation continue et prolongée, ainsi qu'une coopération entre les secteurs publics et privés.

Les autorités agissant dans les juridictions individuelles ont pour prérogative d'imposer l'utilisation des LEI. Par conséquent, la GLEIF prévoit que la réglementation continuera à être l'un des moteurs de l'adoption des LEI. Par conséquent, la GLEIF surveille étroitement les initiatives relatives à l'identification d'entité juridique dans le cadre des rapports règlementaires et de la supervision.

À l'avenir, le Blog de la GLEIF fournira des mises à jour régulières sur les initiatives liées lancées par les autorités publiques à travers le monde. Cet article du blog offre un aperçu des mesures règlementaires concernant l'adoption du LEI lancée depuis août 2015.

Les sources citées dans ce blog sont incluses dans les ‘liens connexes’ ci-dessous.

Australian Securities and Investments Commission: les règles de transaction sur instruments dérivés entrent en vigueur

En octobre 2015, Finance Magnates Retail FX a réaffirmé qu'en vertu des Règles de transaction sur instruments dérivés (Rapports) de 2013 de l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) telles que modifiées (the Reporting Rules), les émetteurs australiens d'instruments dérivés de gré à gré (OTC) (dont les positions nationales brutes en cours sont inférieures à 5 milliards de $ australiens au 30 juin 2014) « devront déclarer pour la première fois leurs transactions à déclarer à compter du 12 octobre 2015, et leur situation à déclarer à compter du 18 avril 2016. Il sera essentiel pour la plupart des entités déclarantes de déterminer les données à déclarer, et de développer des systèmes informatiques pour collecter ces données et les soumettre sous une forme acceptable à leur référentiel concerné. »

Les données communes à déclarer en lien avec les transactions et les situations à déclarer incluent les LEI pour:

• les contreparties.
• les bénéficiaires (s'ils sont différents de la contrepartie).
• la personne émettant le rapport (s'il ne s'agit pas de la contrepartie déclarante).
• le courtier ayant réalisé la transaction – le cas échéant.
• le membre compensateur ayant autorisé la transaction – le cas échéant.
  
  

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent des modifications de la Dispense du prospectus de l'Instrument National 45-106 et ses instructions complémentaires

Comme indiqué par Lexology, le 13 août 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (CSA) ont soumis à des commentaires une « proposition de modification de la Dispense du prospectus de l'Instrument National 45-106 et ses instructions complémentaires » . Les modifications proposées « souhaitent harmoniser la forme de déclaration des dispenses de prospectus au Canada, tout en renforçant les exigences en matière de divulgation » .

« Actuellement, les émetteurs et souscripteurs sont tenus de faire un rapport sur le Formulaire 45-106F1 suite à une dispense de prospectus dans n'importe quelle juridiction canadienne autre que la Colombie-Britannique. Depuis 2011, la Colombie-Britannique a exigé la déclaration des dispenses sur son propre Formulaire 45-106F6, étant plus complet. En vertu des modifications proposées, il y aurait un autre formulaire national unique de rapport (le Formulaire proposé), qui remplacerait le Formulaire 45-106F1, et le Formulaire 45-106F6 serait annulé. »

Selon Lexology, la « question principale posée aux CSA consiste à savoir si le Formulaire Proposé atteint l'équilibre adéquat entre les avantages associés à de meilleures informations publiques et le coût et la charge associés pour les émetteurs. » Le Formulaire Proposé impliquerait la divulgation de certains numéros d'identification tels que le LEI, suivant le cas, pour les émetteurs. Les CSA ont accepté les commentaires sur les modifications proposées jusqu'au 13 octobre 2015.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées de la règle sur les référentiels centraux

Le 5 novembre 2015, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié des modifications du Règlement de la CVMO 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les produits dérivés (le Règlement RC) et ses instructions complémentaires pendant une période de commentaire de 90 jours.

Selon la CVMO, les « modifications proposées supprimeraient les obligations de déclaration en vertu du Règlement RC sur les transactions sur instruments dérivés entre les contreparties locales des utilisateurs finaux affiliées l'une à l'autre. En outre, les modifications proposées allègeraient certaines obligations de déclaration pour les contreparties locales des utilisateurs finaux participant à des transactions sur instruments dérivés avec des affiliés étrangers lorsque la déclaration est faite conformément aux lois équivalentes en matière de rapports de commerce. Les modifications proposées modifieraient également les exigences actuelles en matière de LEI afin de mieux promouvoir l'harmonisation des données et d'instaurer la transparence sur le marché des produits dérivés de l'Ontario par le biais d'une diffusion publique des données. »

« Ces modifications amélioreraient la transparence et l'efficacité sur le marché des produits dérivés de gré à gré tout en ayant pour but de préserver l'anonymat des contreparties », a déclaré Kevin Fine, Directeur de la Succursale Produits dérivés de la CVMO. La CVMO a travaillé avec le Comité des produits dérivés de gré à gré des CSA sur les modifications, et les régulateurs des marchés de valeurs mobilières au Québec et à Manitoba publient simultanément des modifications similaires.

Le Règlement RC est entré en vigueur le 31 décembre 2013. Les modifications les plus récentes du Règlement RC sont entrées en vigueur le 30 avril 2015.

La mission de la CVMO consiste à protéger les investisseurs contre des pratiques injustes, inappropriées ou frauduleuses et à stimuler l'équité, l'efficacité et la confiance sur les marchés de capitaux.

Pour obtenir plus d'informations, consultez également l'article intitulé ‘Trade reporting rule modifications proposed in Manitoba, Ontario and Quebec’ publié sur Lexology, inclus dans les ‘liens connexes’ ci-après.

Le Comité sur les paiements et les infrastructures du marché a publié son rapport consultatif sur les services bancaires correspondants

En octobre 2015, le Comité sur les paiements et les infrastructures du marché (CPMI) a publié son rapport consultatif sur les services bancaires correspondants. Comme indiqué sur le site Web de la Banque des règlements internationaux, les services bancaires correspondants « sont un composant essentiel du système de paiement mondial, notamment concernant les transactions transfrontalières. Par le biais de relations bancaires correspondantes, les banques peuvent accéder à des services financiers dans différentes juridictions et fournir des services de paiement transfrontaliers à leurs clients, en soutenant, entre autres, le commercial international et l'inclusion financière. Jusqu'à récemment, les banques ont entretenu un vaste réseau de relations correspondantes, mais de plus en plus d'indications donnent à penser que cette situation pourrait changer. Notamment, certaines banques fournissant ces services réduisent le nombre de relations qu'elles entretiennent. »

« Le rapport consultatif du CPMI fournit des définitions de base, souligne les principaux types d'arrangements bancaires correspondants, résume les développements récents et aborde les facteurs sousjacents. Le rapport passe en revue certaines mesures techniques concernant: (i) les services « Connaître son client » (CSC) ; (ii) l'utilisation accrue du LEI ; (iii) les mécanismes de partage des informations ; et (iv) les améliorations des messages de paiement. Suite à une évaluation détaillée des avantages et inconvénients de chacune de ces mesures techniques, le rapport propose quatre recommandations à envisager par l'industrie et les autorités. »

Le rapport sollicite des commentaires sur les mesures techniques recommandées d'ici le 7 décembre 2015.

L'Autorité européenne des marchés financiers a publié une mise à jour de ses Q&R sur la mise en œuvre de la Régulation européenne des infrastructures de marché

Le 1er octobre 2015, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié la 14ème mise à jour de son document de questions et réponses (Q&R) sur la mise en œuvre de la Régulation européenne des infrastructures de marché (EMIR). « Cette mise à jour inclut des indications sur une procédure devant être suivie par les contreparties et les référentiels centraux afin de mettre à jour l'identifiant de la contrepartie si une contrepartie obtenait un LEI ou son LEI changeait suite à une fusion ou une acquisition ».

Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis: avis de proposition de réglementation

Comme indiqué par l'Energy Legal Blog, le 17 septembre 2015, la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis a publié un avis de proposition de réglementation (NOPR) visant à étendre considérablement les informations devant être divulguées par les entités pour participer aux marchés de gros administrés par les Organisations de transport régionales (OTR) et les opérateurs indépendants de système (ISO). La proposition de la FERC « exigerait que les acteurs du marché fournissent des informations supplémentaires sur un large éventail de relations contractuelles, avec leurs employés et autres relations commerciales ». Les acteurs du marché seraient également tenus d'obtenir un LEI.

Le Energy Legal Blog souligne: « La proposition de la FERC, si elle est approuvée, exigerait que chaque acteur du marché rapporte dans son dépôt de données sur ses Entités connectées son propre LEI ainsi que le LEI de chacune de ses Entités connectées (s'il les connaît) » . La FERC a déclaré que « le fait d'exiger que les acteurs du marché divulguent des données sur les entités connectées et le LEI aidera la FERC et chaque marché à détecter les conduites anticoncurrentielles et les manipulations. » La FERC a également déclaré qu'il lui manquait actuellement une « vision claire des relations entre les acteurs du marché et d'autres entités, qui peuvent s'avérer complexe ». Elle a ajouté qu'elle était également incapable de « tirer pleinement parti de ces informations afin de détecter et prévenir la manipulation du marché en raison d'incertitudes concernant l'identité d'un acteur du marché spécifique qui peut faire des affaires sous des identifiants différents, sur différents marchés et dans différents lieux » .

Congrès américain: présentation du nouveau projet de loi ‘Office of Financial Research Accountability Act de 2015’

La ‘Office of Financial Research Accountability Act de 2015’ a été intégrée au processus législatif américain le 9 octobre 2015. Ce projet de loi « modifie la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act en obligeant l'Office of Financial Research du Département du Trésor à publier annuellement un plan de travail détaillé des priorités de l'Office pour l’exercice fiscal à venir, y compris une description détaillée des progrès réalisés par les principaux organismes de réglementation des finances en adoptant un système alphanumérique unique (« Identifiant d'entité juridique ») pour identifier les entités juridiquement distinctes participant à des transactions financières, ainsi qu’une liste des règlements requérant l’utilisation d’un tel système et des mesures prises pour garantir son adoption par ces organismes. Le projet de loi exige que l'Office développe et mette en œuvre un plan de cybersécurité à l'aide de dispositifs adéquats visant à protéger l'intégrité et la confidentialité des données détenues par l'Office. » (Résumé de la Bibliothèque du Congrès.)

Le Bureau américain de protection financière des consommateurs a adopté une règle finale modifiant le Règlement C, qui met en œuvre la Home Mortgage Disclosure Act

Comme indiqué par Ballard Spahr LLP le 21 octobre 2015, le Bureau américain de protection financière des consommateurs (CFPB) a adopté une règle finale modifiant le Règlement C, qui met en œuvre la Home Mortgage Disclosure Act (HMDA). Cela oblige la plupart des prêteurs à déclarer certaines informations sur les demandes d'hypothèque et les prêts, en vue de favoriser la transparence dans le cadre du processus de prêts hypothécaires.

Cette règle finale montre que le CFPB estime « que les données de la HMDA doivent être mises à jour pour palier le manque d'informations exposé par la crise financière et répondre aux besoins des propriétaires, des propriétaires potentiels et des voisinages dans tout le pays. »

La règle finale « modifie les types d'‘Institutions concernées’ soumises au Règlement C ; les types de transactions soumises au Règlement C ; les informations spécifiques que les institutions concernées sont tenues de recueillir et de déclarer ; ainsi que les processus de déclaration et de divulgation des données. La majorité des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.  Les institutions concernées recueilleront les nouvelles informations de la HMDA en 2018 et les déclareront d'ici le 1er mars 2019. »

Ballard Spahr LLP souligne qu'après le 1er janvier 2018, les ‘Institutions concernées’ devront collecter, enregistrer et déclarer des informations supplémentaires concernant l'origine, les achats et les demandes de prêts couverts. La CFPB souligne que ces informations supplémentaires « amélioreront la capacité à détecter les problèmes possibles liés aux prêts équitables, en aidant les institutions et les régulateurs à concentrer leur attention sur les domaines présentant les plus grands risques, dans lesquels les problèmes liés aux prêts risquent le plus de survenir. »

Ballard Spahr LLP déclare également qu’« en vue d'aligner les exigences de déclaration sur des standards de données bien établis et d’alléger ainsi la charge de déclaration pour les prêteurs, la Règle de la HMDA modifie certains points de données, y compris l’identifiant d’entité juridique, l’identifiant de prêt universel, l’objet du prêt, l’approbation préalable, la méthode de construction, le type d’occupation, le montant du prêt, les origines ethniques, la race, le sexe, le type d’acheteur, les écarts de taux, le statut de privilège et le motif du refus. ».

Le Comité de surveillance règlementaire des LEI a publié son rapport d'avancement ‘Le Global LEI System et les utilisations règlementaire du LEI’

Le Comité de surveillance règlementaire des LEI (ROC) est un groupe composé de plus de 60 autorités publiques, issues de plus de 40 pays, établi en janvier 2013 pour coordonner et superviser un cadre mondial d'identification des entités juridiques, le Global LEI System. En tant que superviseur de la GLEIF, le LEI ROC veille à ce que la GLEIF défende les principes du Global LEI System. Le 5 novembre 2015, le LEI ROC a publié son rapport d'avancement intitulé ‘Le Global LEI System et les utilisations règlementaire du LEI’. Les autorités des juridictions représentées dans le LEI ROC « ont adopté au moins 48 mesures règlementaires utilisant le LEI, qui sont décrites dans ce rapport » . Le rapport stipule que ces utilisations du LEI contribuent à de nombreux objectifs du Groupe du 20 (G 20), « conformément à l'intention exprimée par le G20 selon laquelle le LEI devrait aider les autorités et les acteurs du marché à identifier et gérer les risques financiers ».

Pour obtenir plus d'informations sur les initiatives en matière de réglementation pertinente pour l'adoption du LEI, veuillez consulter la page ‘Règlementation’ du site Web de la GLEIF (voir les ‘liens connexes’ ci-après).

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