Informations sur l'identifiant d'entité juridique: les nouveautés d'avril 2016

La Global Legal Entity Identifier Foundation fournit un aperçu des derniers développements mondiaux liés à l'adoption de l'identifiant d'entité juridique

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GovLoop, un réseau de connaissances pour le gouvernement, a récemment déclaré que l'Identifiant d'entité juridique (LEI) « promet de transformer la règlementation financière dans le monde entier. Si les organismes de règlementation financière adoptent le LEI dans toutes leurs exigences en matière de déclarations, les investisseurs, les agences et les sociétés financières en bénéficieront tous. Les investisseurs pourront associer les dépôts de données ouvertes d'une société spécifique à différents organismes de règlementation, de manière instantanée. Les agences déploieront des analyses de façon moins onéreuse. Les sociétés pourront associer la gestion de leurs données internes à des rapports externes. »

Afin de permettre aux parties prenantes de suivre plus facilement les développements mondiaux liés au déploiement des LEI, la GLEIF fournit des mises à jour liées via le Blog de la GLEIF. Ce blog résume les nouveautés en matière de LEI et les discussions suivies depuis février 2016.

Les sources citées dans ce blog sont incluses dans les ‘liens connexes’ ci-dessous.

La proposition de la Commission de prolonger l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive sur les marchés d'instruments financiers, ou MiFID II, ne doit pas retarder la préparation des LEI des entreprises

Le 10 février 2016, la Commission Européenne a proposé d'accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour respecter les règles stipulées dans la nouvelle Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II). La nouvelle date limite est fixée au 3 janvier 2018. D'après l'organe exécutif de l'Union européenne (UE), la « raison de la prolongation est due à l'infrastructure technique complexe à mettre en place pour que le pack MiFID II fonctionne efficacement ».

La MiFID, couvrant les marchés des valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les intermédiaires, a été créée en réaction à la crise financière pour contribuer à forger un marché financier européen plus compétitif et mieux intégré. La révision de cet acte législatif a été déclenchée par « l'évolution du marché ayant prouvé les faiblesses de certains de ses principes sous-jacents ». Selon la Commission Européenne, la MiFID II a pour objectif de palier à ces faiblesses en renforçant et remplaçant les règles européennes actuelles sur les marchés des valeurs mobilières.

Dans son article pour DerivSource, intitulé ‘MiFID Transaction Reporting: Mind the Data Gaps’ (attention aux lacunes des données), Chris Johnson de HSBC Securities Services étudie la manière dont les entreprises d'investissement doivent prendre des mesures précoces pour éviter les lacunes des rapports de transaction en vertu de la MiFID II à venir et de la Règlementation des marchés d'instruments financiers (MiFIR).

Concernant le LEI, il souligne le fait que les directives de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) « stipulent que les LEI sont requis avant les transactions: ‘Pas de LEI ; pas de négociation’. La MiFID II/MiFIR exige que les LEI soient fournis pour chaque partie impliquée dans l'investissement, telle que l'entité d'exécution, l'entité émettrice, l'acheteur, le vendeur, la société transmettrice pour l'acheteur et le formulaire de transmission (sic) pour le vendeur. Les systèmes de négociation exigeront des LEI pour les émetteurs, et il y a aussi des exigences de maintenance pour l'entité ayant soumis l'ordre, le client et les courtiers non-exécutants. Cela signifie que les entreprises d'investissement et les systèmes de négociation doivent obtenir des LEI pour plusieurs parties pour chaque rapport de transaction, les stocker dans leur système de rapport et mettre en place les procédures de maintenance nécessaires. »

En outre, Chris Johnson déclare que « chaque LEI doit être ‘actif’ pour être admissible à des rapports de transaction. Pour rester ‘actif’, le LEI doit être renouvelé annuellement par son propriétaire, un peu comme le renouvellement de la vignette automobile. »

« L'exigence ‘Pas de LEI ; pas de négociation’ pour la MiFID incite fortement les sociétés à répondre aux exigences en matière de données dès que possible étant donné que les données requises peuvent ne pas encore exister. La mesure logique que peuvent prendre sans tarder toutes les entreprises d'investissement consiste à évaluer la disponibilité des données actuelles, pour les champs de données requis, déjà disponibles sur les actifs détenus et les contreparties et clients actuels, et à identifier les lacunes. Une stratégie à haut risque consisterait à supposer que des tiers prendront des mesures pour résoudre les lacunes sur les marchés règlementaires. C'est uniquement en effectuant des contrôles de couverture aujourd'hui, et en parlant aux fournisseurs et aux contreparties, que les entreprises pourront évaluer l'étendue des difficultés et s'assurer que leurs besoins sont hiérarchisés, et les lacunes comblées et appliquées à temps pour fournir des rapports de transaction conformes. »

Le Canada renforce l'harmonisation des règles de déclaration sur les produits dérivés

Comme indiqué par BLG Borden Ladner Gervais, le 16 février 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé la proposition de modifications de l'Instrument multilatéral 96-101 ‘Trade Repositories and Derivatives Data Reporting’ et de l'Instruction complémentaire 96-101CP liée (conjointement dénommés la ‘Règle TR’) publiés cette année par les autorités de règlementation en valeurs mobilières à Alberta, dans le Nouveau-Brunswick, à Terre Neuve et au Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, dans l'Île-du-Prince-Édouard, dans la Saskatchewan et au Yukon (conjointement dénommés les ‘Juridictions Participantes’). Des règles de déclarations d'opérations similaires sur les produits dérivés sont déjà en vigueur au Manitoba, en Ontario et au Québec (les ‘Règles Existantes’). Les déclarations d'opérations sur les produits dérivés dans les Juridictions Participantes débutent le 29 juillet 2016 pour les agences de compensation et les négociateurs de produits dérivés, et le 1er novembre 2016 pour d'autres parties déclarantes. La période de commentaires pour les modifications proposées prend fin le 17 avril 2016.

Les modifications proposées « sont essentiellement harmonisées avec les modifications proposées des Règles Existantes. Concernant la Colombie-Britannique, nous anticipons l'annonciation prochaine de modifications similaires de la Règle TR. » Entre autres, les modifications proposées introduisent une nouvelle exigence selon laquelle chaque contrepartie locale admissible à une opération à déclarer doit obtenir un LEI conformément aux normes établies par le Global LEI System. « En outre, concernant les transactions avec des contreparties non-admissibles à recevoir un LEI, telles qu'un individu, la contrepartie déclarante et le référentiel central concerné sont tenus d'identifier une contrepartie non-admissible utilisant le même identifiant alternatif. »

Canada : Les déclarations sur les placements privés accrus débutent le 30 juin 2016

Comme indiqué par JDSupra Business Advisor, à compter du 30 juin 2016, « les émetteurs devront déclarer des distributions dispensées de prospectus réglées à compter de cette date dans n'importe quelle juridiction canadienne utilisant un nouveau Formulaire harmonisé 45-106F1 (Nouveau Formulaire), avec des exigences considérablement accrues en matière d'informations. À compter du 30 juin 2016 également, les rapports annuels de distribution avec dispense émis par des fonds d'investissement seront basés sur l'année civile et non plus sur l'exercice financier. » Le Nouveau Formulaire est le produit d'un effort de deux ans déployé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières visant à réformer le régime de déclaration des placements privés. « L'objet stipulé du Nouveau Formulaire est d'alléger le fardeau de conformité pour les émetteurs et les souscripteurs, de faciliter une surveillance règlementaire plus efficace du marché dispensé et d'améliorer l'analyse afin de développer des politiques. » Toutefois, le Nouveau Rapport introduit des exigences de divulgations considérablement améliorées. Entre autres, les nouvelles informations d'identification requises suivantes (le cas échéant) ont été ajoutées au Nouveau Formulaire : le LEI de l'émetteur attribué conformément aux normes établies par le Global LEI System.

La Commission américaine des titres et de la Bourse accorde des exemptions aux organisations d'autorégulation concernant certaines exigences en matière de pistes d'audit consolidées

Le 2 mars 2016, Wolters Kluwer Law & Business a indiqué que la Commission américaine des titres et de la Bourse (SEC) avait donné suite à la demande des 18 bourses des valeurs mobilières nationales enregistrées et de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINRA) « d'être dispensées de certaines obligations de déclaration dans le cadre du développement d'une piste d'audit consolidée (CAT). » Le plan commercial national de la CAT, déposé auprès de la SEC le 30 septembre 2014, « exige que chaque membre d'une bourse des valeurs mobilières nationales ou d'une commission nationale du marché des valeurs enregistre et déclare électroniquement au Référentiel central des détails sur chaque ordre et évènement à déclarer. » La demande de dispense des Organisations d'autorégulation (SRO) « concerne les cotes de teneurs de marchés des options, les ID de client, les ID de déclarants de CAT, les exécutions liées aux allocations de sous-comptes spécifiques sur les rapports d'allocation, et la granularité temporelle. » 

« Au lieu de déclarer les ID de client au Référentiel central lors de la réception initiale ou de la création d'un ordre, les SRO ont proposé une approche basée sur les informations clients dans le cadre de laquelle chaque courtier-négociant serait tenu de céder un identifiant unique désigné par une entreprise à chaque compte de négociation. Les courtiers-négociants soumettraient un ensemble initial d'informations au Référentiel central pour identifier le client, qui inclurait le type de compte, la date d'entrée en vigueur, le nom du client, l'adresse, la date de naissance, l'identifiant fiscal ou le numéro de sécurité sociale, le rôle de l'individu dans le compte, le LEI et l'ID de gros négociant, le cas échéant. »

La U.S. Commodity Futures Trading Commission a approuvé la règle finale éliminant certaines exigences en matière de déclaration et de tenue de registre pour les contreparties aux options commerciales

Comme indiqué par Lexology le 16 mars 2016, la U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a approuvé la règle finale éliminant certaines exigences en matière de déclaration et de tenue de registre pour les contreparties aux options commerciales qui ne sont ni des ‘swap dealers’ ni des ‘swap participants majeurs (Non-SD/MSP). Notamment, la règle finale stipule qu'« une contrepartie non-SD/MSP concluant une option commerciale n'est plus tenue de: (i) déclarer l'option commerciale sur le Formulaire TO ; (ii) informer la CFTC après avoir conclu des options commerciales supérieures à 1 milliard US$ en valeur notionnelle cumulée ; ou (iii) respecter des exigences de tenue de registre (autres que l'obtention et la fourniture d'un LEI à une contrepartie SD ou MSP). » La règle finale est entrée en vigueur le 21 mars 2016.

La CFTC a indiqué que son action ciblait « les préoccupations des utilisateurs finaux commerciaux qui se fient aux marchés des produits dérivés pour couvrir les risques – et qui, il ne faut pas l'oublier, n'ont pas causé la crise financière. Les options commerciales sont un type d'option pour une marchandise principalement utilisée dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie et de la fabrication. » La CFTC « a finalisé certaines modifications de ses règles reconnaissant que les options commerciales sont différentes des swaps faisant l'objet des réformes Dodd-Frank. Ces modifications allègeront le fardeau pour ces entreprises commerciales et leur permettront de mieux cibler le risque commercial. »

Le Groupe consultatif régional du Conseil de stabilité financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord discute des réformes réglementaires

Comme indiqué par MondoVisione le 25 avril 2016, « l'Agence monétaire de l'Arabie saoudite a tenu la neuvième réunion du Groupe consultatif régional pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord (GCR MOAN) du Conseil de stabilité financière (CSF) à Riyadh, en Arabie Saoudite. Les membres du GCR MOAN du CSF ont débuté la réunion en examinant les priorités politiques et le plan de travail du CSF pour 2016. Les priorités actuelles du CSF sont la promotion de la mise en œuvre complète des réformes convenues et la finalisation de la conception des réformes restantes après la crise qui, entre autres objectifs, ont pour but d'établir des institutions financières plus souples, de mettre fin aux établissements « trop grands pour faire faillite » [sic] et de renforcer la sécurité des marchés des produits dérivés. Le CSF surveille et traite également les nouvelles vulnérabilités et risques financiers tels que ceux dus aux financement de marché, à la mauvaise conduite des entités, à l'innovation dans la technologie financière et aux risques financiers liés au climat. »

« Les membres en ont conclu que la stabilité financière pourrait bénéficier de l'inclusion financière et d'une protection efficace des consommateurs, et que l'éducation financière avait également un rôle important à jouer dans ce processus. Les membres ont bénéficié du partage des expériences de l'Arabie Saoudite et du Liban. » La réunion s'est conclue « par une discussion sur la structure et la gouvernance du système LEI et son rôle dans le soutien des autorités et participants au marché dans le cadre du processus d'identification et de gestion des risques financiers. »

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