Informations sur l’identifiant d’entité juridique: mise à jour de juillet 2018

La Global Legal Entity Identifier Foundation fournit un aperçu des récentes évolutions, à l'échelle mondiale, en matière d’adoption de l’Identifiant d’entité juridique

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Pour que les parties prenantes puissent suivre aisément les évolutions relatives au déploiement des Identifiants d’entité juridique (LEI) à travers le monde, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) fournit des mises à jour à cet égard sur le blog de la GLEIF.

En résumé: l'objectif visé par l'introduction du LEI suite à la crise financière était de renforcer la capacité des autorités à évaluer le risque systémique et émergent, identifier les tendances et prendre des mesures correctives. Si les organisations à travers le monde ont besoin de rester en conformité auprès des organismes de règlementation, elles doivent aussi disposer des outils nécessaires pour prendre des décisions plus éclairées, moins coûteuses et plus fiables s'agissant de choisir d'éventuels partenaires commerciaux. Par conséquent, la GLEIF encourage les organisations à penser au-delà de la conformité et à envisager l'adoption des LEI dans leurs processus au jour le jour. Le LEI permet d'identifier de façon claire et unique des entités juridiques participant à des transactions financières en reliant les informations clés de référence. La GLEIF met à disposition le Répertoire mondial des LEI, qui est la seule source mondiale en ligne de données de référence ouvertes, normalisées et de haute qualité sur les entités juridiques. Chaque LEI contient des informations sur la structure de propriété des entités répondant aux questions ‘qui est qui’ et ‘qui appartient à qui’.

La présente édition de notre série ‘Informations sur l'identifiant d'entité juridique’ porte son attention sur les efforts en continu des acteurs du marché représentant les secteurs public et privé visant à promouvoir l'adoption de normes communes et mondiales en matière de données, incluant le LEI, au sein des marchés financiers. Il devient de plus en plus clair qu'un alignement selon des normes mondiales soutient les objectifs réglementaires et commerciaux, non seulement au niveau international, mais aussi au niveau local.

Ce blog fournit un condensé de l'actualité du LEI depuis février 2018. Les sources citées dans ce blog sont reprises dans les ‘liens associés’ ci-dessous.

La GLEIF publie un rapport intitulé ‘La nouvelle perspective de l'Identification des entités juridiques’

En mai 2018, la GLEIF a publié le rapport intitulé: ‘La nouvelle perspective de l’Identification des entités juridiques’ (A New Future for Legal Entity Identification) qui présente les résultats d'une étude que la GLEIF a récemment menée en collaboration avec le cabinet de recherche Loudhouse, concernant les difficultés d'identification des entités juridiques dans les services financiers, y compris la due diligence Connaître son client (KYC). Le rapport démontre aussi comment le remplacement des informations disparates par un système reconnu à l'échelle mondiale, basé sur une large adoption du LEI, éliminerait la complexité des transactions commerciales et apporterait un bénéfice substantiel aux sociétés de services financiers.

Les banques sont présentes dans diverses juridictions, c’est pourquoi nous avons besoin d’une norme mondiale. Le LEI offre une approche à guichet unique standardisée de la vérification des entités. Les sociétés de services financiers peuvent améliorer leur transparence et travailler de manière plus fluide en adoptant un LEI pour chaque organisation cliente. Le déploiement des LEI pourrait contribuer à renforcer la stabilité des marchés internationaux et à améliorer la qualité et la précision des données financières de manière globale. Cela pourrait être également bénéfique aux entreprises, notamment du fait de la fluidification de l’intégration, de la réduction des incohérences, de l'atténuation du risque de pertes de clients et de l'utilisation plus efficace de ressources précieuses.

Le Bureau des affaires réglementaires de JPMorgan Chase publie un appel à l'action en matière de standardisation des données

En mai 2018, Robin Doyle, Directrice générale, Bureau des affaires réglementaires de JPMorgan Chase et membre du Conseil d'administration de la GLEIF, a publié un document intitulé ‘Standardisation des données: un appel à l’action’ qui souligne « la nécessité pour le secteur des services financiers, les organismes mondiaux de réglementation et les autres parties prenantes de travailler ensemble à la mise en place d'un cadre de standardisation des données qui remédierait aux lacunes actuelles et permettrait l'adoption de nouvelles technologies innovantes.»

L'appel à l'action souligne notamment qu'une « application uniforme de normes en matière de données financières et de déclaration au sein des juridictions, ainsi que dans leur ensemble, reste un problème hérité important encore non résolu et qui comporte des implications en matière de risque et de stabilité financière ». Il affirme en outre que l'établissement et la mise en œuvre d'une « langue commune globale pour les transactions et instruments financiers permettra un gain d'efficacité, une réduction des coûts et entraînera une amélioration de la facilité d'utilisation des données financières afin de créer des informations utiles et de gérer le risque systémique ». L'appel à l'action offre un soutien affirmé au LEI. « Pour soutenir ces efforts, nous pensons que: le Conseil de stabilité financière (CSF) devrait poursuivre la promotion de l'application uniforme de normes mondiales en matière de données et de déclaration comme le LEI au sein de l'ensemble des juridictions, et assurer un suivi de la progression de son adoption.»

Suite à sa publication, cet appel à l'action a suscité un surcroît de soutien de la part du XBRL, l'organisme mondial de normalisation du reporting commercial.

Le Comité de surveillance règlementaire des LEI publie un rapport d'avancement sur le Global LEI System et l'utilisation règlementaire des LEI

En avril 2018, le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC) a publié un rapport d'avancement qui a fait l'objet d'importantes discussions. La GLEIF est supervisée par le LEI ROC, un groupe composé de plus de 70 autorités publiques du monde entier qui se sont rassemblées pour promouvoir ensemble la transparence sur les marchés financiers mondiaux. Le rapport confirme que la « gouvernance du Global LEI System conçue par le CSF avec la contribution de participants du secteur privé est maintenant bien mise en place » et que « tous les émetteurs de LEI actifs ont été accrédités par la GLEIF en vertu d'un cadre contractuel qui établit le rôle de la GLEIF en matière de définition des normes techniques du système et de suivi de la conformité des émetteurs de LEI ». Le document donne également des informations sur les mesures prises par les autorités publiques, confirmant ainsi que les autorités des juridictions représentées sur le LEI ROC « ont adopté au moins 91 mesures réglementaires recourant au LEI, qui sont décrites dans le présent rapport. […] Voici quelques exemples d'utilisations de LEI déjà adoptées dans une ou plusieurs juridictions:

• Identification, dans le cadre des déclarations réglementaires, des parties [engagées dans des transactions] [et leurs intermédiaires] facilitant ainsi, entre autres avantages, l'agrégation des données relatives à une même entité.
• Amélioration, en particulier dans un contexte transfrontalier ou multisectoriel, de la comparabilité des données rapportées par les banques, les compagnies d'assurance et autres institutions financières.
• Prise en charge de divulgations plus pointues des actifs détenus dans des produits titrisés et de la capacité des investisseurs à effectuer leur propre analyse de façon plus rentable sur ces mêmes actifs.»

Dans son exploration des possibilités de prise en charge de l'expansion du système de LEI, le rapport affirme que « les organismes normatifs et les juridictions devraient envisager l'adoption d'une stratégie de LEI répondant à leurs besoins » et donne quatre exemples de stratégies:

1. Augmentation du nombre de règles et règlementations qui exigent le LEI, ainsi que du nombre de juridictions adoptant de telles règles.
2. Adoption du LEI en tant qu'identifiant universel par certaines juridictions.
3. Adoption volontaire du LEI par les parties prenantes du marché.
4. Facilitation de l'émission plus étendue des LEI.
   
   

Le rapport suggère également que l'automatisation pourrait être un « vecteur potentiel de réduction supplémentaire des frais » et que, en vertu d'un ‘modèle d'agent de LEI’, les « coûts d'émission pourraient également bénéficier d'économies d'échelle, puisque les banques collectent déjà des informations sur le client dans le cadre de leurs obligations en matière de connaissance du client (KYC) ». Il révèle également que « la cartographie des LEI vers d'autres identifiants serait source de valeur ajoutée pour les utilisateurs finaux, faciliterait les interactions avec d'autres systèmes, prendrait en charge la validation et la qualité des données, et pourrait éventuellement permettre une réduction des coûts pour les utilisateurs.»

Le commentateur de marché MLex Financial Services note que « l'Europe a bien plus de LEI comparé aux États-Unis, en raison d'exigences gouvernementales de longue date » […] « De nouvelles données montrent qu'il y a quatre fois et demi plus d'entreprises dotées d'identifiants d'entité juridique dans l’Union européenne comparé aux États-Unis, ce qui donne à l'Europe des outils supplémentaires pour le suivi des banques et de l'exposition au risque des fonds.»

Conseil de stabilité financière: l'examen entre pairs du CSF de Hong Kong conclut la première phase d'études de pays

En février 2018, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié son premier examen entre pairs de Hong Kong, concluant ainsi la première phase d'études de pays de juridictions membres du CSF. « L'examen entre pairs de Hong Kong portait sur deux sujets pertinents en matière de stabilité financière: les réformes des marchés des instruments dérivés de gré à gré et le cadre de résolution des institutions financières. L'étude s'est focalisée sur les mesures prises par les autorités pour la mise en œuvre de réforme dans ces domaines. » Si l'examen entre pairs constate que « dans les deux domaines, on peut noter une bonne progression ces dernières années », il en conclut que « des efforts supplémentaires doivent être effectués sur les réformes des marchés des instruments dérivés de gré à gré, [par] une promotion active de l'utilisation de l'Identifiant d'entité juridique à des fins de déclaration des transactions.»

La Hong Kong Monetary Authority et la Securities and Futures Commission concluent leur consultation conjointe sur les améliorations à apporter au régime de réglementation des instruments dérivés de gré à gré

En juin 2018, la Hong Kong Monetary Authority (HKMA) et la Securities and Futures Commission (SFC) ont publié les conclusions d'une consultation conjointe sur les améliorations à apporter au régime de réglementation des instruments dérivés de gré à gré (OTC) à Hong Kong. Compte tenu de l'avis du marché, l'utilisation obligatoire des LEI dans les déclarations de transactions ne s'appliquera qu'à l'identification des entités qui sont du côté de l'entité déclarante dans une transaction. Cette exigence s'appliquera à la déclaration des nouvelles transactions et des informations d'évaluation quotidiennes à compter du 1er avril 2019.

Les entités déclarantes devraient continuer d'identifier leurs contreparties dans les rapports de transactions conformément à une cascade d'identifiants spécifiés dans les instructions de déclarations supplémentaires pour les transactions sur les instruments dérivés de gré à gré. D'ici là, on attend des identités déclarantes qu'elles établissent un processus de demande de LEI auprès de leurs clients. Les organismes de réglementation maintiendront un dialogue étroit avec les entités déclarantes et tiendront compte des développements internationaux afin d'évaluer la nécessité d'exigences supplémentaires dans ce domaine.

Banque de réserve de l'Inde: LEI pour les acteurs de marché non individuels

En avril 2018, la Banque de réserve de l'Inde a publié une déclaration aux médias qui présentait un ensemble de politiques réglementaires et de développement visant, entre autres objectifs, à renforcer la réglementation et la supervision de ses activités financières. Notamment, l'article 8 de la déclaration porte sur l'« Identifiant d'entité juridique (LEI) pour les acteurs de marché non individuels ». Ici, le LEI « a été conçu comme une mesure clé pour améliorer la qualité et la fiabilité des systèmes de données financières, pour une meilleure gestion des risques suite à la crise financière globale ». La déclaration indique que « la BRI a déjà mis en œuvre le code LEI pour tous les acteurs de marché en matière d'instruments dérivés de gré à gré (OTC) pour les marchés des taux d'intérêt, des devises et du crédit. Il a également été rendu applicable aux sociétés emprunteuses importantes. Dans la poursuite de ces efforts visant à améliorer la transparence des marchés financiers, il est proposé de mettre le mécanisme de LEI en œuvre pour toutes les transactions de marché financier effectuées par des organismes autres que des particuliers, dans les marchés de taux d'intérêt, de devises ou de crédit.»

En juin 2018, la BRI a publié un projet de directives relatives aux « exigences de code d'identifiant d'entité juridique pour la participation aux marchés non dérivés » et a invité les banques, acteurs de marchés et autres parties prenantes à faire part de leurs commentaires avant le 30 juin 2018.

États-Unis: consultation de l'Office of Financial Research sur une proposition de réglementation établissant la collecte de données des transactions compensées de façon centrale au sein du marché repo américain

En juillet 2018, l'Office of Financial Research du Trésor américain (l'Office) a lancé une consultation sur une « proposition de réglementation établissant une collecte de données couvrant les données compensées centralement au sein du marché repo américain. […] La publication de l'Office sur la collecte pilote bilatérale interagences des repo remarquait des difficultés en matière d'utilisation des données dues à l'absence d'informations des contreparties standardisées.»

L'Office propose d'exiger la déclaration d'un LEI. « Le LEI déclaré doit faire l'objet d'une maintenance adéquate, ce qui signifie qu'il doit être tenu à jour conformément aux normes mises en œuvre par la GLEIF. L'Office pense que si l'exigence d'un LEI peut entraîner des coûts supplémentaires en matière de conformité, cette exigence est raisonnable et justifiée en raison du surcroît de transparence et des avantages importants qu'il permet d'obtenir ainsi que pour la production de taux. […] Chaque entité juridique qui effectue des transactions avec un déclarant couvert sera dans l'obligation d'obtenir un seul LEI quel que soit le nombre de transactions déclarées. […] L'adoption obligatoire du LEI bénéficiera également aux entreprises et aux organismes de réglementation en améliorant la capacité d'association des informations de repo aux autres informations nécessaires à la surveillance du risque pour le système ou l'entreprise [sic]. C'est le cas en particulier étant donné que plus d'un million d'entreprises ont obtenu un LEI, ce qui leur donne en conséquence la capacité d’obtenir ces avantages. Pour le secteur des services financiers, selon les estimations, les économies de coûts cumulées liées à une adoption plus large du LEI pourraient s'élever à des centaines de millions de dollars.»

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario publie une mise à jour relative aux exigences en matière de LEI

En avril 2018, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié un rappel aux participants des marchés des instruments dérivés quant à l'obligation d'obtention d'un LEI en vertu du Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés de la CVMO. Le règlement « oblige les contreparties déclarantes et les référentiels centraux reconnus à identifier toutes les contreparties à une opération par un LEI […] conformément aux normes établies par le Système d'identifiant international pour les entités juridiques ». S'agissant de l'adhésion au règlement, la CVMO ajoute qu'elle « s'attend à ce que les difficultés opérationnelles que rencontraient les contreparties pour obtenir un LEI après la mise en œuvre du règlement soient maintenant réduites au minimum et ne représentent plus un obstacle important à la déclaration de cette information.»

La CVMO continue de suivre les progrès réalisés quant à l'adoption de règles relatives à l'utilisation de LEI dans l'ensemble des territoires et, à court terme, fera porter ses efforts sur « la surveillance des cas de non-déclaration de LEI rattachés à des contreparties situées dans des territoires où une obligation de déclaration du LEI est en vigueur et aucun obstacle juridique à son respect ne se pose.»

Dans un article de blog commentant cette nouvelle, intitulé ‘Pas de LEI, pas d'espoir’, l'organisme mondial de standardisation du reporting commercial, XBRL, fait preuve d'un soutien appuyé à l'adoption du LEI: « Les organismes de réglementation sont en train de rationaliser l'identité par le biais de l'adoption du LEI. Avec plus de 1,2 million de LEI déjà obtenus par des entreprises opérant au sein des marchés financiers, cet identifiant global est aujourd'hui la solution de choix pour les déclarations réglementaires à travers le monde. […] Tout comme il a fallu un certain temps pour que le monde entier obtienne des noms de domaine et crée des sites Web d'entreprise, il faudra un certain temps pour que cet annuaire mondial des entreprises soit complet. Aujourd'hui, la règle au sein de nombreux environnements est « Pas de LEI, pas de transaction ». Il est possible que sous peu, cela devienne « Pas de LEI, pas d'espoir ».

L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières republie des amendements en matière d'identification des clients dans le cadre d'une consultation de grande envergure

En juin 2018, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a entamé une deuxième cycle de consultations publiques sur les moyens d'étendre l'utilisation d'identifiants clients afin de préserver l'intégrité des marchés, protéger les investisseurs et diminuer les risques liés aux transactions électroniques, tout en réduisant son impact sur les sociétés d'investissement. Les amendements proposés « exigeraient des identifiants clients sur chaque ordre transmis sur une place de marché et sur chaque opération sur titre de créance déclarée à l'OCRCVM. Le LEI serait requis pour les clients institutionnels, tandis qu'un numéro de compte serait exigé pour les clients de détail. »

« Les identifiants client proposés permettraient à l'OCRCVM de mieux protéger les investisseurs des abus de marché potentiels », déclarait Victoria Pinnington, Première vice-présidente à la réglementation des marchés de l'OCRCVM. « Nous sommes engagés à travailler avec le secteur pour comprendre les impacts et les coûts de la proposition révisée, afin de déterminer la meilleure approche pour la mise en œuvre des réglementations. » Les commentaires concernant la proposition doivent être transmis d'ici le 26 septembre 2018.

Union européenne: l'Autorité européenne des marchés financiers met fin aux accords de transition concernant le LEI en vertu de la MiFID II et du MiFIR

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a confirmé le 20 juin 2018 que les accords de transition établis en vertu de la directive révisée et du règlement concernant les marchés d'instruments financiers de l'Union européenne (MiFID II et MiFIR), présentés en décembre 2017 « ne feront l'objet d'aucune prolongation supplémentaire ». La MiFID II et le MiFIR sont entrés en vigueur le 3 janvier 2018. L'AEMF a déclaré que la période transitoire de six mois « prendra fin le 2 juillet 2018 au soir ». Le 20 décembre 2017, l'AEMF a déclaré que « pendant une période de six mois, les sociétés d'investissement pourront fournir un service engendrant l'obligation de soumettre un rapport de transaction au client sans avoir obtenu auparavant de code LEI de celui-ci, à condition qu'avant de fournir un tel service, la société d'investissement ait obtenu la documentation nécessaire de la part du client pour soumettre une demande de code LEI en son nom ». L'AEMF et les autorités nationales compétentes « ont conclu qu'il n'est pas nécessaire de prolonger la période initiale de six mois accordée pour permettre l'introduction sans heurts des exigences de LEI en vertu du MiFIR ». Conformément au MIFIR, les sociétés d’investissement doivent obtenir les LEI de leurs clients avant toute prestation de service liée par des obligations de déclaration.

La Directrice exécutive de l'AEMF, Verena Ross, déclare: « De nombreuses parties prenantes demandent désormais que le LEI devienne l'identifiant standard paneuropéen qui sera utilisé à toutes les fins de réglementation. »

Dans un discours intitulé ‘MiFID II - une étape importante pour le LEI’, Verena Ross, Directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) déclarait le 27 juin 2018: « Aussi techniques que puissent sembler les règles relatives au LEI, leur importance est fondamentale pour les marchés financiers, et ce non seulement pour les organismes de réglementation, mais aussi pour tous les investisseurs. »

« Suite à la crise financière, le renforcement de la transparence au sein des marchés financiers est devenu l'un des objectifs clés d'une réforme réglementaire de plus grande envergure à l'échelle mondiale. La MiFID II est l'un des principaux piliers de ces réformes pour les marchés financiers de l'Union européenne. » Verena Ross, Directrice exécutive de l'AEMF a également insisté sur le fait que les règles MiFID II « signifient que tous les clients de sociétés d'investissement de l'Union européenne doivent avoir un LEI. Cette obligation, qui s'est fait connaître par la règle ‘Pas de LEI, pas de transaction’, interdit aux sociétés de l'Union européenne d'agir sur instruction d'un client qui ne dispose pas d'un LEI. Cela veut dire que le code LEI est une condition sine qua non pour les clients qui souhaitent accéder aux marchés de l'Union européenne. »

Et de conclure: « Je souhaite souligner que, bien que cela demande quelques efforts au début, l'utilisation uniforme du LEI pour les différentes exigences de l'UE génère également des avantages tangibles pour le secteur, en réduisant les complexités opérationnelles et, en fin de compte, les coûts liés à la conformité. De nombreuses parties prenantes demandent désormais que le LEI devienne l'identifiant standard paneuropéen qui sera utilisé à toutes les fins de réglementation. »

La Banque d'Angleterre mène une consultation sur la reconstruction de son système de règlement brut en temps réel incluant la désirabilité de l'inclusion du LEI, « le meilleur identifiant commercial »

Dans son discours du 21 juin 2018, Mark Carney, Gouverneur de la Banque d'Angleterre, aborde, entre autres questions, celle de la « reconstruction du système de règlement brut en temps réel (RTGS) qui est la base de chaque paiement effectué au Royaume-Uni ». Le Gouverneur souligne notamment que « dans le cadre de la refonte du RTGS, la Banque rend les choses plus faciles pour permettre au système financier britannique de concrétiser la promesse en matière de big data. Le nouveau RTGS obtiendra des données bien plus riches sur chaque paiement effectué dans un format qui définit les meilleures pratiques internationales. La Banque d'Angleterre réalise actuellement des consultations sur la façon de procéder, incluant la désirabilité d'une intégration du meilleur identifiant commercial, le LEI (Identifiant d'entité juridique). »

« Cela améliorera l'accès aux systèmes financiers national et mondial, favorisera un plus grand choix et plus de concurrence pour les entreprises utilisatrices finales et fera progresser les efforts en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme », explique le Gouverneur, Mark Carney.

Le Center for Global Development publie un rapport sur la lutte contre le blanchiment d'argent: les nouvelles technologies peuvent-elles résoudre le dilemme de la diminution des risques?

En février 2018, le Center for Global Development (CGD) a publié un rapport intitulé ‘Lutte contre le blanchiment d'argent: les nouvelles technologies peuvent-elles aider à résoudre le dilemme de la diminution des risques?’. Le rapport, à la connaissance de son auteur, est le premier effort complet visant à évaluer le potentiel de six nouvelles technologies pour résoudre le problème de la diminution des risques dans le cadre des politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, identifiées dans un rapport du CGD publié en 2014. Ces technologies sont les utilitaires KYC, le big data, l'apprentissage machine, la technologie de registre distribué, la biométrie et le LEI. Le rapport affirme que ces « nouvelles technologies (déjà utilisées ou dont l'utilisation se profile à l'horizon) pourraient faciliter les efforts de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ce qui, par ricochet, pourrait faire basculer les calculs coûts-bénéfices des banques et augmenter la possibilité de tenir des comptes bancaires correspondants dans des pays pauvres. »

Par rapport aux LEI, le CGD fait valoir qu'« un développement plus poussé du LEI consisterait à y inclure des messages relatifs aux paiements afin d'identifier les donneurs d'ordres et les bénéficiaires, ce qui augmenterait la transparence des paiements internationaux. Cependant, cela nécessiterait une modification des formats de messages de paiements et des systèmes informatiques des banques, ainsi qu'une adoption plus importante du LEI en dehors du secteur financier et dans les pays en développement. » Le rapport observe également que seules « les entités juridiques (institutions financières, entreprises non financières, agences gouvernementales et organisations à but non lucratif) sont éligibles pour demander des LEI. Les personnes physiques ne sont pas éligibles […] excepté lorsqu'elles opèrent à titre commercial, par exemple en tant qu'entreprise individuelle. […] Les LEI ne s'appliquant pas aux personnes physiques, une norme distincte est nécessaire pour identifier les individus qui effectuent des transactions financières. » Néanmoins, à l'avenir, « les LEI pourraient servir à identifier les donneurs d'ordre et les bénéficiaires de paiements, ce qui permettrait de simplifier les obligations en matière de connaissance du client (KYC) et d'en renforcer la fiabilité. »

Le rapport fournit également un aperçu de ce que les organismes de réglementation, les décideurs politiques et les organismes de normalisation font pour faciliter l'adoption adéquate des LEI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, incluant une référence à la campagne de la GLEIF visant à encourager les institutions financières à devenir des ‘agents d'enregistrement’, afin d'aider les entités à accéder au réseau d'émetteurs de LEI. Un ensemble utile de recommandations de politiques pour diverses parties prenantes est également fourni, incluant les organismes de normalisation et l'ISO, ainsi que les organismes de réglementation, les banques et les institutions financières.

Le Conseil de stabilité financière publie un rapport d'avancement sur le traitement du déclin des services de correspondant bancaire

En mars 2018, le CSF a publié un rapport sur la progression de son plan d'action visant à traiter le problème du déclin des services de correspondant bancaire. Le rapport présente les actions entreprises pour la mise en œuvre du plan d'action en quatre points du CSF depuis la mise à jour de juillet 2017, tout en soulignant l'importance de la poursuite de la mise en œuvre des LEI: « […] Les efforts doivent se poursuivre pour appliquer les initiatives du secteur qui suivent les recommandations de la Commission des infrastructures de marché et des paiements, par exemple les utilitaires KYC, l'option récemment publiée d'inclure l'identifiant d'entité juridique aux messages de paiement et les normes du secteur en matière d'utilisation de ces messages. »

La GLEIF s'engage avec le Conseil de stabilité financière dans une deuxième consultation sur la gouvernance en matière d'identifiant de produit unique (IPU)

En avril 2018, le CSF a appelé le public à faire part de ses commentaires au sujet des considérations de gouvernance pour l'identifiant de produit unique (IPU), un élément de données clé pour la déclaration des transactions sur les instruments dérivés de gré à gré, par le biais d'un deuxième document consultatif. La consultation s'appuie sur une étude de faisabilité de 2014 sur l'agrégation de données relatives aux instruments dérivés de gré à gré, qui notait que « quelles que soient les décisions en matière d'agrégation à l'échelle globale, il est important que le travail de normalisation et d'harmonisation des éléments de données importants soit complété, y compris par le biais de l'introduction mondiale de l'identifiant d'entité juridique (LEI) et la création d'un Identifiant de produit unique (IPU) et d'un identifiant de transaction unique (ITU). »

La GLEIF a répondu à la consultation en mai 2018, faisant part de ses avis sur différents sujets relatifs au financement, aux modèles de partenariat et aux bibliothèques de référencement des IPU. La GLEIF a déclaré dans sa réponse à la consultation que « les identifiants de produit uniques, ou IPU, devaient être régis par un partenariat public-privé. »

La GLEIF engage la Data Foundation à être son représentant aux États-Unis

En avril 2018, la Data Foundation a annoncé avoir été engagée par la GLEIF pour la représenter aux États-Unis, « pour agir comme un canal d'informations et s'efforcer de poursuivre le développement du réseau des agences gouvernementales utilisant le LEI afin de suivre les entités qu'elles réglementent ».

La Data Foundation est la première organisation de recherches ouvertes orientée industrie aux États-Unis. Au moyen de la recherche, de l'éducation et de la programmation, la Data Foundation soutient la publication d'informations gouvernementales sous forme de données ouvertes et normalisées.

Avec le Répertoire mondial des LEI, la GLEIF met à disposition la seule source internationale en ligne de données de référence ouvertes, normalisées et de haute qualité. Ce faisant, la GLEIF permet aux particuliers, aux entreprises et aux agences gouvernementales de prendre des décisions plus intelligentes, moins coûteuses et plus fiables quand il s'agit de savoir avec qui faire affaire. Nous observons cet impact en pratique à travers le monde. La collaboration avec la Data Foundation contribuera à sensibiliser le public sur les avantages liés à l'adoption mondiale des LEI et à formaliser le réseau de partenaires qui s'emploient à mettre en place des normes de données interopérables aux États-Unis.

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