Informations sur l’identifiant d’entité juridique: Mise à jour de janvier 2018

La Global Legal Entity Identifier Foundation fournit un aperçu des récentes évolutions, à l'échelle mondiale, en matière d’adoption de l’Identifiant d’entité juridique

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Pour que les parties prenantes puissent suivre aisément les évolutions mondiales relatives au déploiement de l’identifiant d’entité juridique (LEI), le blog de la GLEIF est régulièrement mis à jour. Ce blog fournit un condensé de l’actualité du LEI depuis septembre 2017.

Les sources citées dans ce blog sont reprises dans les ‘liens associés’ ci-dessous.

La Chambre de commerce internationale à propos du LEI dans le cadre du financement des transactions: Un mandat LEI à l’échelle mondiale « changerait la donne en matière de réduction des coûts opérationnels liés à la conformité aux exigences de connaissance du client (KYC). »

En janvier 2018, Euromoney a publié un article intitulé ‘Enquête sur les financements de transactions 2018: Combler les écarts de financement des transactions’. L’article remarque que si les « freins qui entravent l’accès à davantage d’opérations de financement pour les clients des marchés émergents sont bien connus […] cela ne signifie pas pour autant qu’il est plus facile de les surmonter » et pose la question suivante: « la solution ultime ne consisterait-elle pas à faire des opérations de financement une classe d’actifs attrayante pour les investisseurs institutionnels? ».

Parmi les pistes proposées pour y parvenir, l’article soutient que l’adoption généralisée des LEI, « qui permettrait d'automatiser la vérification d’identité et de numériser un certain nombre des étapes nécessaires aux transactions d’opérations de financement », autoriserait une réduction des coûts et une amélioration de l’efficacité. L’article se réfère ensuite à une publication d’octobre 2017 de McKinsey et la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation), qui indique qu'annuellement, « les banques pourraient collectivement réaliser des économies potentielles de 250 à 500 millions de dollars par an si les LEI étaient utilisés pour l’identification des entités internationales et l’automatisation du traçage de leur historique pour l’émission de lettres de crédit. » L’article d’Euromoney met ces économies en perspective en soulignant que « l’article de McKinsey/GLEIF estime qu’à leur potentiel maximum, elles représenteraient 4% de la base de coûts actuelle des opérations de financement mondiales. »

Défendant le point de vue de la Chambre de commerce internationale (CCI) en faveur des LEI, Daniel Schmand, responsable des opérations de financement chez Deutsche Bank et président de la Commission bancaire de la CCI, commente: « À la CCI, nous avons encouragé l’ONU à nous soutenir dans nos actions de lobbying visant à rendre les LEI obligatoires à travers le monde […]. Nous pensons que la réduction des coûts opérationnels relatifs aux exigences de conformité KYC qui en découlerait pourrait changer la donne. » L’article souligne qu’il n’est « pas surprenant que les banquiers de financement des opérations soient de fervents supporters d’une utilisation plus large des LEI, à l’instar de la Commission bancaire de la CCI[…]. » Le mot de la fin revient à Daniel Schmand, qui observe que: « L’impact des LEI s’ils étaient adoptés en tant que norme sectorielle […] serait au moins double. Les réductions de coûts contribueraient à la réalisation des objectifs de rendement sur capitaux propres des banques, tandis que l’amélioration du modèle économique des prêts commerciaux aux PME aiderait à combler un peu plus l’écart de financement commercial grâce à la réduction des coûts d’intégration. »

Cet article vise à étayer les observations précédemment faites par la GLEIF sur son blog, disponible sur le site Web de la GLEIF, intitulé ‘De l’identification de la contrepartie à la valeur commerciale: l’utilisation du LEI dans le financement des transactions’. Dans ce billet, la GLEIF explique que le LEI simplifie radicalement deux activités clés du processus complexe des opérations de financement: la vérification des entités et le suivi de l’historique d’une entité. Outre les économies annuelles potentielles qui pourraient être réalisées, comme décrit ci-dessus, la GLEIF souligne que l’utilisation du LEI permettrait une meilleure gestion des risques, en offrant aux banques une vision plus globale des entités participant aux transactions. La GLEIF encourage les organisations à envisager l’adoption des LEI dans leurs processus quotidiens. Les sources ci-dessus étayent ce point de vue en attestant clairement les économies de coûts et gains en efficacité que les LEI sont susceptibles d'offrir aux opérations de financement des transactions des banques à l’échelle mondiale, et en mettant en valeur le soutien au LEI affiché par la CCI.

L’ASIFMA (Asia Securities Industry & Financial Markets Association) propose le LEI en tant que modèle d’identification des nouveaux investisseurs pour les activités de trading via Northbound dans le cadre du programme Stock Connect de la Hong Kong Exchanges and Clearing

En novembre 2017, le Global Custodian annonçait que la « Hong Kong Exchanges and Clearing (HKEX) a proposé un nouveau modèle d’identification des investisseurs pour les activités de trading via Northbound dans le cadre de son programme Stock Connect. » La nouvelle a également été publiée dans Funds Global Asia en décembre 2017, où il était rapporté que l'association sectorielle, ASIFMA (Asia Securities Industry & Financial Markets Association), espérait que « ce programme attribuerait des numéros d’identification des investisseurs aux gestionnaires de fonds plutôt qu’aux fonds individuels. » L’ASIFMA a proposé que le système LEI serve de modèle. Les deux articles citent les déclarations suivantes de Mark Austen, président-directeur général de l’ASIFMA: « En ce qui concerne l’identification des investisseurs, nous proposons de recourir au LEI conformément à la tendance d'harmonisation mondiale, que la plupart des investisseurs institutionnels étrangers sont déjà censés respecter pour se conformer à la MiFID II. »

Union européenne: L’Autorité européenne des marchés financiers à propos de la mise en œuvre du LEI en vertu de la MiFID II / MIFIR

Le 9 octobre 2017, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié une note d’information sur le LEI dans le cadre de son action de sensibilisation du secteur et afin d'encourager la conformité aux exigences LEI selon la directive révisée de l’Union européenne (UE) sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et son règlement attaché (MIFIR), qui sont entrés en vigueur le 3 janvier 2018. Les actes législatifs mettant en œuvre la MiFID II et le MIFIR vont obliger un grand nombre d'acteurs au sein de l’UE et en dehors de celle-ci – qui n’étaient auparavant pas soumis à cette obligation – à obtenir un LEI. Conformément au MIFIR, les sociétés d’investissement doivent obtenir les LEI de leurs clients avant toute prestation de service liée par des obligations de déclaration.

Dans son communiqué de presse d’octobre 2017 qui annonçait la publication de la note d’information sur les LEI, L’AEMF déclarait attendre de la part des « participants au marché qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de se conformer intégralement aux exigences en matière de LEI en vertu de la MiFID II. S’appuyant sur son expérience passée avec le règlement EMIR (Règlement relatif aux infrastructures de marché européennes), l’AEMF appelle les entités déclarantes à ne pas prendre de retard dans le traitement de cette question de la plus haute importance; en guise de préparation, celle-ci aidera à éviter les retards en s’assurant que tous les participants au marché soient prêts à appliquer ce nouveau régime. »

Dans une déclaration publiée le 20 décembre 2017, l’AEMF soulignait que lors « des dernières semaines, l’AEMF et les autorités nationales compétentes ont appris que certaines firmes d’investissement ne parviendraient pas à obtenir les codes LEI de la part de tous leurs clients avant l’entrée en vigueur de la MiFIR le 3 janvier 2018. Cela pourrait également concerner les émetteurs hors UE des marchés boursiers dont les instruments financiers sont négociés sur des bourses européennes. Dans ce contexte, afin de garantir un déploiement sans faille des exigences en matière de LEI, l’AEMF accordera une période transitoire de six mois au cours de laquelle:

• les sociétés d’investissement pourront fournir un service lié à une obligation de soumettre un rapport de transaction au client, pour lequel il ne requérait pas de code LEI auparavant, à condition qu’au préalable de fournir un tel service, la société d’investissement obtienne la documentation requise de la part de ses clients pour soumettre une demande de code LEI pour son compte; et
• les marchés boursiers déclareront leurs propres codes LEI à la place de ceux des émetteurs non UE qui n’ont pas encore de code LEI propre. »

Pour plus de détails sur la croissance extraordinaire du nombre de LEI au cours des mois précédant la date butoir d’entrée en vigueur de la MiFID II / MiFIR, reportez-vous à la dernière section de ce blog intitulée ‘Depuis janvier 2018, la base de données LEI couvre plus d’un million d’entités juridiques’.

Inde: La Banque de réserve de l’Inde prescrit le LEI pour les grandes sociétés emprunteuses

En octobre 2017, l’Indian Express comptait parmi les nombreux organes de presse à avoir couvert une évolution à l'échelle de la région. Un article a confirmé qu’après avoir rendu le LEI « obligatoire pour les transactions sur taux d’intérêt, les marchés de devises et les marché de dérivés de crédit, la Banque centrale indienne (BCI) va rendre le LEI obligatoire pour les sociétés qui ont une exposition globale (basée sur des fonds ou non) de plus de 5 crores de roupies. » L’article explique en outre que le LEI « aidera les banques à assurer le suivi de leur exposition globale à des sociétés emprunteuses. Il permettrait également à celles-ci d’empêcher que des entreprises ne contractent plusieurs emprunts sur la base d'une même garantie. » Dans un article sur ce même sujet publié le même mois, Lexology note que le LEI, « tel qu'envisagé par le G-20 […] opère une distinction entre les entités juridiques ayant des activités financières. […] Un certain nombre de défis en découlent, conséquences des incertitudes autour de la propriété des sociétés. » Il défend l'idée que l’adoption du LEI permettrait de surmonter de façon pragmatique de tels défis et souligne son rôle dans la facilitation de la « transparence en matière de suivi de la propriété ultime, en identifiant par là-même les bénéficiaires ultimes du système financier géré par les filiales. »

Dans un autre article, publié en décembre 2017, l’Indian Express examine le resserrement de l’écart du recouvrement des créances douteuses entre les banques mondiales et les banques indiennes. Il défend l'idée que « le recours à un identifiant d’entité juridique obligatoire dans le CRILIC [central repository of information on large credits, en français, répertoire central des informations sur les crédits de grande taille] pour tous les emprunteurs de plus de 1 000 crores de roupies d’ici mars 2018 et de plus de 50 crores de roupies à partir de décembre 2019 » constitue une mesure préventive de la RBI venant compléter l'évolution actuelle des processus de faillite.

Sur son site Web, la BCI reconnaît que le LEI joue un rôle central en matière d’amélioration de la qualité et de la fiabilité des systèmes de données financières contribuant à une meilleure gestion des risques. Elle déclare que les « banques doivent avertir leurs sociétés emprunteuses importantes existantes dont l’exposition totale est supérieure ou égale à 50 crores ₹ qu’elles doivent obtenir un LEI conformément au calendrier indiqué dans l’Annexe » faisant référence à une annexe à la notification sur son site. La BCI souligne de façon claire que « les emprunteurs qui n’auront pas obtenu un LEI conformément au calendrier se verront refuser tout renouvellement ou augmentation de leurs facilités de crédit ». Elle annonce la publication d’une feuille de route spécifique pour les emprunteurs avec une exposition entre 5 et 50 crores ₹ et elle enjoint les banques à encourager leurs grands emprunteurs à obtenir un LEI au titre de leur entité mère, leurs filiales et associés.

États-Unis:

Un nouvel outil en ligne lancé par l’agence américaine CFPB, est compatible avec les nouvelles exigences en matière de LEI en vertu de la loi HMDA

Les modifications apportées à la loi HMDA (Home Mortgage Disclosure Act - Loi sur la déclaration de prêts hypothécaires au titres de résidences princicipales) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Celles-ci découlent la règle finale du CFPB (Consumer Financial Protection Bureau - Office de protection financière des consommateurs) américain qui vient amender le Règlement C portant application de la loi HMDA. Comme le décrit un billet de blog disponible sur le site Web de la GLEIF, intitulé ‘Êtes-vous un émetteur de prêts hypothécaires aux Etats-Unis? Le LEI est mandaté pour les déclarations en vertu de la « Home Mortgage Disclosure Act » (HMDA - Loi sur la déclaration de prêts hypothécaires au titre de résidences principales)’, parmi les nouveaux points de données qui doivent être collectés, enregistrés et déclarés en vertu de la HMDA, on relève le LEI de l’émetteur de prêts hypothécaires au titre de résidences principales et l’identifiant du prêt universel incluant également le LEI. Anticipant les changements qui allaient advenir fin décembre 2017, JD Supra rapportait que le CFPB avait lancé un outil de vérification numérique en ligne, susceptible d'être utilisé par les entreprises devant déclarer des données HMDA à compter du 1er janvier 2018. L’article précisait que « le nouvel outil est compatible avec les exigences ULI (Universal Loan Identifier, en français, identifiant de prêt universel) de la règle HMDA révisée. » L’une de ses fonctionnalités s'emploie à « générer un chiffre de vérification à deux caractères lorsqu’une société saisit un Identifiant d’entité juridique et un identifiant de prêt ou de demande de prêt. » 

Collecte des LEI avec les données destinées à l’enquête de référence sur les investissements directs

Tel qu'annoncé dans un billet de blog disponible sur le site Web de la GLEIF, intitulé ‘Informations sur l’identifiant d’entité juridique: Mise à jour d’août 2017’, en juillet 2017, le site Web du Federal Register - The Daily Journal of the United States Government (Journal officiel du gouvernement des États-Unis) a publié des informations détaillées sur une règle proposée par le Bureau of Economic Analysis (BEA) (Bureau d’analyse économique) du ministère du Commerce, visant à inclure une question sur les LEI dans l’enquête de référence sur les investissements directs étrangers aux États-Unis (Benchmark Survey of Foreign Direct Investment). L'enquête de référence se déroule tous les cinq ans.

La GLEIF est heureuse d'annoncer qu’en décembre 2017, ce même site Web a publié la règle finale du BEA venant amender ses réglementations, afin d’établir les exigences en matière de déclaration concernant l’enquête de référence sur les investissements directs étrangers aux États-Unis, 2017 BE-12. Dans cette publication, le BEA a confirmé que « les éléments suivants ont été ajoutés à l’enquête de référence: […] (4) Ajout d’une question pour collecter l’Identifiant d'entité juridique à 20 chiffres de la filiale américaine sur les formulaires BE-12A et BE12B. » La règle finale est entrée en vigueur le 12 janvier 2018.

Les règles adoptées par la Securities and Exchange Commission imposent l’utilisation des LEI pour améliorer la déclaration des conseillers

En août 2017, JD Supra invitait les conseillers à s'informer sur plusieurs amendements au formulaire ADV découlant des règles de la SEC (Security and Exchange Commission) récemment entrées en vigueur.

La section de l’article de JD Supra intitulée ‘Clarification et amendements techniques au formulaire ADV’ expliquait que la SEC avait adopté plusieurs amendements en vue de clarifier sa position sur des questions fréquemment posées. À savoir: « La question 25.(g) a été ajoutée en vue de demander l’identifiant d'entité juridique pour tout dépositaire de fonds privé qui n’est pas un courtier-négociant, ou qui en est un mais n’a pas de numéro d’identification enregistré auprès de la SEC […]. » D'après l’article, les amendements « s’appliqueront à tous les formulaires ADV déposés après le 31 septembre 2017 (pour la plupart des conseillers qui clôturent leur année le 31 décembre, la déclaration renforcée s’appliquera à leur réajustement annuel dû en mars 2018). »

La SEC retarde l'application de sa règle sur les déclarations en raison d’inquiétudes en matière de cybersécurité et communique de nouvelles dates de mise en œuvre pour les exigences en matière de LEI

La décision de la SEC (Securities and Exchange Commission) de retarder la date de conformité aux exigences de soumission des nouveaux rapports au moyen du formulaire N-PORT a été rapportée par un certain nombre d’organes d’information en décembre 2017, via un communiqué de presse rédigé par Diana E. McCarthy, associée de l'Investment Management Practice Group, et Killilyn Greco, associé de DrinkerBiddle. Le formulaire N-PORT constitue « l’une des nouvelles mesures de la SEC en vue de moderniser et d'améliorer les déclarations des sociétés d’investissement ». Comme l'explique le National Law Review, « la conformité au formulaire N-PORT requerra également de la part des sociétés d’investissement qu'elles obtiennent et déclarent un numéro de LEI (Legal Entity Identifier, en français, Identifiant d'entité juridique) pour le demandeur ainsi que chaque série […]. Ainsi, les fonds ou les demandeurs seront dans l’obligation d’obtenir un LEI si cela n’est pas déjà fait, ce qui implique à l’heure actuelle des frais d’inscription uniques et une cotisation annuelle modeste pour couvrir les coûts de maintenance. [...]. Enfin, les fonds disposeront d'un délai supplémentaire pour obtenir un LEI s’ils n’en ont pas déjà un. »

Le National Law Review fournit les informations suivantes concernant les nouvelles dates-limites de déclaration: « Grâce à ce report, la date butoir de déclaration pour les grandes entreprise est désormais le 30 avril 2019, tandis que celle pour les structures plus petites interviendra une année plus tard, soit le 30 avril 2020. Il est à noter cependant que les structures de fonds de plus grand taille dotées d’actifs nets supérieurs ou égaux à 1 milliard de dollars restent soumises à l’obligation d'assurer la maintenance des informations du formulaire N-PORT en interne et de les mettre à disposition de la SEC sur demande au lieu de déposer le formulaire sur EDGAR, à compter de la date de conformité initiale du 1er juin 2018. »

La Data Foundation et LexisNexis® Risk Management publient un rapport: ‘Qui est qui et qu’est-ce qui est quoi? Nécessité d’une identification d’entité universelle aux États-Unis’

En septembre 2017, comme l'indique son site Web, la Data Foundation et LexisNexis® Risk Solutions ont publié ensemble un rapport intitulé ‘Qui est qui et qu’est-ce qui est quoi? Nécessité d’une identification d’entité universelle aux États-Unis’. Selon la Data Foundation, il « souligne la nécessité pour le gouvernement américain d’adopter une méthode universelle d’identification des entités afin de vérifier les sociétés, les organismes à but non lucratif et autres organisations à l’aide d’un identifiant unique et commun. Plus de 15 experts du secteur public, du secteur privé et des technologies ont été interrogés dans le cadre de ce rapport. Et la solution existe déjà: le LEI (l'Identifiant d'entité juridique mondial), qui est déjà utilisé par plus de 90 agences gouvernementales à travers le monde. Le LEI est une norme, un code d’identification vérifié et indépendant dont la gestion est assurée par un système mondial fédéré. Il bénéficie déjà du soutien de d’acteurs majeurs du secteur financier. L’application du LEI à l’ensemble des déclarations gouvernementales américaines présente un ensemble d’avantages pour les secteurs, les gouvernements, les organismes de surveillance et, en fin de compte, les contribuables. Le LEI fournit une présentation électronique uniformisée de l'ensemble entités juridiques, créée à partir de leurs rapports gouvernementaux existants, ce qui apporte de la transparence aux investisseurs, de l’efficacité aux organismes de règlementation et réduit les coûts pour les entités. »

Le rapport fournit un aperçu complet sur ce sujet, examinant dans un premier temps les raisons pour lesquelles les États-Unis ont besoin de se doter d’une identification d’entités universelle, avant de défendre l'idée que l’adoption universelle du LEI est la solution. Il aborde les difficultés liées à l’adoption universelle du LEI et présente les diverses exigences qui justifient le fait de relever ce défi. Dans une conclusion percutante, les auteurs rappellent quelle est la valeur d’un système global d’identification d’entités et défendent le principe d’un recours obligatoire au LEI dans le cadre de l’ensemble des opérations du gouvernement américain: « Le recours à un système global d’identification des entités fiable et interopérationnel serait largement bénéfique aux secteurs, aux gouvernements, aux organismes de surveillance et, en fin de compte, aux contribuables. Il réduirait les risques pour notre système financier, contribuerait à éviter le gaspillage et la fraude dans le cadre de l'attribution des marchés publics, permettrait aux entreprises de réaliser des économies grâce à une automatisation de la conformité et à une qualité des données supérieure, tout en améliorant la qualité des éclairages fournis par les entreprises de veille économique, les journalistes, les chercheurs, les organismes de surveillance et bien plus encore. C'est bien là la description du système LEI. Déjà présent à l'échelle mondiale, il ne cesse de s'étendre chaque jour. Il est indépendant et basé sur des principes de données ouvertes. Ses données sont vérifiées et de haute qualité. Il est flexible et peut s’adapter à différents usages, dont certains restent encore à concevoir. Le Congrès et la Maison Blanche devraient autoriser l'adoption universelle par l'ensemble gouvernement au LEI, en vue d’une application à l’ensemble des opérations réglementaires et de reporting publiques américaines. »

International:

Normes du Global LEI System: Consultation du Comité de surveillance règlementaire des LEI sur les relations avec les fonds

En septembre 2017, le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC) a publié son ‘Document de consultation sur les relations avec les fonds du Global LEI System’, développé par son Comité d'évaluation et de normes (CES). Le résumé exécutif du document remarque que le présent rapport « propose une mise à jour limitée sur la façon dont les relations affectant les fonds sont enregistrées dans le Global LEI System et a pour objectif de garantir que l’application des données sur les relations soit cohérente dans tout le système et offre un moyen permettant la collecte standardisée des informations relatives aux relations avec les fonds au niveau mondial. » Le document poursuit en affirmant que la proposition consiste à « remplacer la déclaration actuellement facultative d’une relation de « famille de fonds » unique en tant que partie du Niveau 1 (donnés de référence de l’entité) par les relations suivantes, en tant que partie des données de « Niveau 2 » (données de relation):

• « Entité de gestion de fonds » […].
• « Fonds à compartiments multiples » […].
• « Fonds maîtres/nourriciers » […].
• « Autres familles de fonds » […]. »

Le rapport recherchait une contribution publique à la conception d’un processus de collecte de données sur les relations avec fonds au sein du GLEIS. Les entités interrogées étaient à invitées à fournir leurs réponses à un questionnaire afférent avant la fin novembre 2017 et il était indiqué que celles-ci contribueraient à façonner le cadre final de la politique qui serait approuvée par le Comité de surveillance règlementaire des LEI en vue d’une mise en œuvre par la GLEIF. Le rapport indiquait que la mise en œuvre « n'interviendrait pas avant janvier 2019. »

Deuxième rapport de progression publié par le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière (CSF): ‘La crise financière et les lacunes d'information - Deuxième phase de l’initiative du G-20 sur le déficit d'information)

Conformément à la définition d'Eurostat, l’office statistique de l’UE situé au Luxembourg, « L’initiative du G20 sur le déficit d'information est un ensemble de 20 recommandations visant l’amélioration des statistiques économiques et financières. » L’initiative a été lancée en vue d'améliorer la disponibilité et la comparabilité des données économiques et financières en réaction aux turbulences de marché suscitées par la crise financière de 2007-2008. Celle-ci a mis en lumière « la nécessité de disposer d’ensembles de données plus importants permettant aux décideurs politiques et aux autorités de surveillance de mieux évaluer l’évolution de l’économie, ainsi que les interventions requises. »

En septembre 2016, le ‘Premier rapport de progression de la deuxième phase de l’initiative du G-20 sur le déficit d'information (DGI-2)’ a été accueilli par les leaders du Groupe des Vingt, qui ont apporté leur soutien aux plans d’actions proposés visant la mise en œuvre des recommandations du DGI-2. Plus récemment, en septembre 2017, le personnel du Fonds monétaire international (FMI) et le secrétariat du Conseil de stabilité financière (CSF), en coordination rapprochée avec les économies participantes et les agences membres du Groupe interinstitutionnel sur les statistiques économiques et financières (IAG), ont préparé et publié ‘Crise financière et lacunes d’informations - Deuxième rapport de progression de la deuxième phase de l'initiative du G-20 sur le déficit d'information (DGI-2)’. Celui-ci fournit un aperçu des progrès réalisés depuis septembre 2016 et « cherche l’approbation des ministres des finances du G-20 et des gouverneurs des banques centrales s’agissant de la progression en date et de l’avancée des plans d’actions et calendriers du DGI-2. »

La section IV de ce dernier rapport, particulièrement importante, examine les synergies entre la mise en œuvre des recommandations DGI-2 et autres axes de travail pertinents, y compris le LEI. Cette section reconnaît l’expansion globale de l’initiative du LEI. Le rapport cite l’émission d’environ 540 000 LEI à la mi-août 2017 et l’adoption de plus de 50 lois et réglementations nationales ou régionales relatives au LEI, dans plus de 40 juridictions. (Selon les données de la GLEIF, au mois de janvier 2018, plus d’un million de LEI ont été émis à l’échelle mondiale.)

Le rapport reconnaît également la valeur ajoutée que représenterait une large adoption: « Si […] l’utilité [du LEI] dépasse les applications statistiques, l’adoption généralisée d’un identifiant d’entité juridique mondial pourrait améliorer significativement la compilation statistique, notamment dans la gestion et l’agrégation des données granulaires. […] Une utilisation étendue permettrait également faire baisser le coût par LEI et le fait d'envisager des modifications potentielles à apporter aux modèles d'affaires serait également susceptible d'entraîner une utilisation dépassant les institutions financières. » Il note également que le lancement en mai 2017 de la collecte de données sur les sociétés mères directes d'entités possédant un LEI a développé l'intérêt de ce dernier à des fins statistiques et de stabilité financière, sur la base d'une consolidation comptable. En outre, il affirme que les liens disponibles au public vers d’autres identifiants représentent également une valeur ajoutée du LEI pour ses utilisateurs. Il fait également mention des progrès réalisés par les projets communs de développement d’une cartographie réunissant le LEI et le code d’identification d’entreprise (BIC) et le numéro international d'identification des valeurs mobilières (ISIN), soulignant que « lorsque ces cartographies seront publiées en tant que bien public, elles seront constamment mises à jour. En outre, l’inclusion du LEI dans les registres du commerce existants utilisés pour la production de statistiques (au moyen de la création de liens vers les identifiants existants) est actuellement souhaitée, car elle profiterait de l’expansion du LEI. Cela aurait en outre l'avantage de contribuer également à l’extension du LEI à des entités privées non financières, appuyant ainsi les autres efforts d’identification des chaînes de risques systémiques impliquant de telles entités […]. »

Le Conseil de stabilité financière est consulté sur la gouvernance de l’Identifiant de produit unique (IPU)

En octobre 2017, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un communiqué de presse intitulé ‘Le CSF publie une consultation sur la gouvernance en matière d’Identifiant de produit unique (IPU)’. Ce communiqué annonçait la publication d’un document de consultation sur une proposition de ‘Accords de gouvernance pour l’identifiant de produit unique (IPU)’, « définissant des propositions d’accords de gouvernance pour un IPU mondial en tant qu’identifiant clé harmonisé conçu pour faciliter l’agrégation efficace des rapports sur les transactions effectuées sur les marchés d’instruments dérivés de gré à gré (OTC). »

Afin de replacer cette consultation dans le contexte du LEI, en 2009, les leaders du Groupe des Vingt avaient convenu que toutes les transactions sur les instruments dérivés de gré à gré devaient faire l’objet d’une notification aux répertoires centraux. L’un des problèmes clés identifiés suite à la crise financière était le manque de transparence des marchés d’instruments dérivés de gré à gré. La déclaration de transactions est un enjeu clé pour l’identification et l'atténuation des risques pour la stabilité financière découlant de ces marchés. Ainsi, un IPU a pour fonction d’identifier le produit faisant l’objet de transactions sur instruments dérivés de gré à gré. Comme l’explique le communiqué de presse (dans la section de notes pour les éditeurs): « En septembre 2014, le CSF a publié le rapport final de son Étude de faisabilité de l’agrégation, qui recommandait un certain nombre d’étapes préparatoires clés afin de garantir l'efficacité d'une agrégation globale des données de notification des transactions sur instruments dérivés de gré à gré. Le rapport jugeait nécessaire de mettre en œuvre les étapes suivantes quel que soit le modèle d’agrégation choisi:

• Les efforts en vue d'établir des identifiants mondiaux uniques, à savoir la conclusion d'un accord portant sur un Identifiant de transaction unique (ITU) et un Identifiant de produit unique (IPU), ainsi que l’adoption de l’Identifiant d’entité juridique (LEI), doivent être accélérés afin de garantir une agrégation adéquate des données sur les instruments dérivés de gré à gré. »

Le document de consultation du CSF publié en octobre 2017 « propose à la consultation des critères et des fonctions clés pour les accords de gouvernance en matière d’IPU et cherche également à obtenir des feed-backs spécifiques sur certains problèmes liés aux prestataires de services en matière d’IPU, aux modèles de recouvrement des coûts et de frais, et à la bibliothèque de données de référence sur lesquels reposera le système d’IPU. Le CSF prévoit de publier une consultation supplémentaire au début de l’année 2018 sur les propositions relatives à l’allocation des fonctions de gouvernance d’IPU à différentes entités et à d’autres aspects du modèle de prestataire de services d’IPU. »

Le Conseil de stabilité financière publie les accords de gouvernance et le plan de mise en œuvre pour l’Identifiant de transaction unique (ITU)

Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un document supplémentaire en janvier 2018, intitulé ‘Accords de gouvernance pour l’identifiant de transaction unique (ITU): Conclusions et plan de mise en œuvre’. Un communiqué de presse sur son site Web indique que ce travail est également lié au même accord entre leaders du Groupe des Vingt mentionné ci-dessus, portant sur l'obligation de déclarer aux répertoires centraux toutes les transactions sur instruments dérivés de gré à gré. Il soutient que l’ITU est un identifiant global harmonisé incontournable pour la déclaration des transactions sur instruments dérivés de gré à gré et qu’il est notamment « conçu pour permettra une agrégation efficace des notifications de transactions ». Le rapport conclut que les accords de gouvernance en matière d’ITU devraient inclure les éléments suivants:

• « Recommander aux juridictions de mettre en œuvre l’ITU au plus tard à la fin 2020;
• Désigner l’Organisation internationale de normalisation (ISO) comme l’organisme responsable de la publication et de la maintenance de la norme en matière de données d’ITU; et
• Désigner le Comité sur les paiements et les infrastructures du marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) comme étant les organismes adéquats pour endosser les fonctions de gouvernance attribuées à un organisme de gouvernance international relatives à l’ITU de manière temporaire.

Le CSF estime qu’il peut y avoir des avantages à disposer d'un cadre de gouvernance commun, composé d’un ou plusieurs organismes internationaux, pour l’ITU et l’Identifiant de produit unique (IPU). Par conséquent, le CSF considère que l’identification finale de l’organisme international de gouvernance devra s’effectuer au même moment où CSF rendra ses conclusions sur les accords de gouvernance d’IPU. À cet égard, le CSF a récemment organisé une consultation sur les accords de gouvernance de l’IPU et publié ses résultats [voir ci-dessus].  En 2018, le CSF poursuivra le dialogue avec le secteur et autres parties prenantes avant d’établir ses conclusions finales sur les accords de gouvernance d’IPU, notamment par le biais d’une seconde consultation publique. »

Comme pour le communiqué de presse publié en octobre par le CSF (la section précédente de ce blog y fait référence), les notes aux éditeurs de ce communiqué de presse de janvier fournissent l’explication suivante sur la façon dont ce point est lié à l’initiative globale sur les LEI: « En septembre 2014, le CSF a publié le rapport final de son Étude de faisabilité de l’agrégation, qui recommandait un certain nombre d’étapes préparatoires clés afin de garantir l'efficacité d'une agrégation globale des données de notification des transactions sur instruments dérivés de gré à gré. Le rapport jugeait nécessaire de mettre en œuvre les étapes suivantes quel que soit le modèle d’agrégation choisi:

• Les efforts en vue d'établir des identifiants mondiaux uniques, à savoir la conclusion d'un accord portant sur un Identifiant de transaction unique (ITU) et un Identifiant de produit unique (IPU), ainsi que l’adoption de l’Identifiant d’entité juridique (LEI), doivent être accélérés afin de garantir une agrégation adéquate des données sur les instruments dérivés de gré à gré. »

ProgrammableWeb cite l’API Recherche de LEI de la GLEIF parmi les API les plus intéressantes de 2017

ProgrammableWeb, qui se revendique comme la principale source mondiale d’actualités et d’informations sur les interfaces de programmation d’applications (API) basées sur Internet, a publié un cahier spécial à la fin du mois de décembre 2017 intitulé ‘API les plus intéressantes de ProgrammableWeb pour 2017: paiements, banque, Blockchain et finance’. Ce cahier relève l'attention particulière portée sur les API de paiements, de banque, de cryptodevises et Blockchain, et financières, et souligne avoir décrit en détail « les API les plus intéressantes du lot » d'après son personnel chargés des recherches, le trafic Web et les mentions sur les médias sociaux.

La GLEIF est très heureuse que son API ait été retenue dans la catégorie « API phares pour les transactions et autres domaines financiers ». Voici un extrait de l’article sur l'API de la GLEIF: « La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est l’organisation à but non lucratif qui est derrière l’Identifiant d'entité juridique (LEI). Le LEI permet d’identifier les entités juridiques qui prennent part à des transactions financières. La GLEIF fournit des données de référence sur les entités juridiques ouvertes, standardisées et de qualité. L’API de la GLEIF offre aux développeurs la possibilité d’accéder directement à l’intégralité de la base de données des LEI en temps réel et d’effectuer des vérifications de conformité à la demande pour des modifications apportées à des enregistrements de LEI spécifiques. »

L’API Recherche de LEI n’a été lancée qu’en septembre 2017 et une confirmation objective si rapide de son intérêt est la bienvenue. L’application répond aux besoins du marché identifiés lors d’un bêta-test effectué en 2017, qui a impliqué de multiples interlocuteurs de LEI, dont les institutions financières, les régulateurs, les sociétés de la technologie financière et les analystes qui cherchaient à inclure les données LEI dans des processus automatisés. L’API Recherche de LEI de GLEIF peut être facilement intégrée dans les systèmes internes en fonction du format de données JSON largement accepté. L’utilisation de l’API ne donne lieu à aucun frais et ne nécessite pas d’inscription. Pour accéder à l’API et à la documentation connexe, veuillez vous reporter aux ‘liens associés’ ci-dessous.

Depuis janvier 2018, la base de données LEI couvre plus d’un million d’entités juridiques

Au 6 janvier 2018, la base de données LEI couvre plus d’un million d’entités juridiques dans le monde. En 2017, le nombre de LEI a pratiquement doublé pour passer à 953 000. Sur les presque 500 000 LEI émis en 2017, 77% d’entre eux l'ont été au quatrième trimestre: en octobre 2017, les organisations émettrices de LEI en ont émis 105 525, puis 118 195 en novembre et 163 059 en décembre. En décembre 2017, le volume d’émissions quotidien de LEI a atteint son plus haut niveau, dépassant les 10 000 par jour. La croissance a été particulièrement élevée dans les pays de l’UE, les plus importantes hausses ayant été enregistrées respectivement au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas. La GLEIF attribue le niveau élevé de nouvelles émissions de LEI principalement aux acteurs de marché concernés qui cherchent à être en conformité avec les réglementations MiFID II / MiFIR, entrées en vigueur le 3 janvier2018.

La croissance extraordinaire gérée lors du dernier trimestre 2017 est la démonstration de la solidité du Global LEI System et des capacités robustes mises en place par les organisations émettrices de LEI pour la gestion d’augmentations massives d’enregistrements de LEI. Ce fait est en outre étayé par le niveau de qualité très élevé des données qui a été maintenu tout au long de la période de déclaration, tel que démontré par les rapports de qualité des données mensuels publiés par la GLEIF.

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