La Banque Centrale Européenne propose de prolonger l'utilisation de l'Identifiant d'entité juridique avec une révision des règles sur les prospectus dans l'Union Européenne

La Banque Centrale Européenne a publié son avis sur la proposition de la Commission Européenne concernant une 'Règlementation sur les prospectus devant être publiés lorsque des titres sont offerts au public ou admis à la négociation'

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Le 17 mars 2016, la Banque Centrale Européenne (BCE) a publié son avis sur le projet de 'Règlementation sur les prospectus devant être publiés lorsque des titres sont offerts au public ou admis à la négociation' de l'Union Européenne (UE). À son avis, la BCE stipule: « La règlementation proposée a pour but de garantir la protection des investisseurs et l'efficacité du marché tout en améliorant le marché unique des capitaux. Pour cela, les informations mises à la disposition des investisseurs doivent être ‘suffisantes et objectives’ et présentées sous ‘une forme facile à analyser, succincte et compréhensible’. Ces informations doivent inclure des identifiants uniques pour le titre et l'émetteur. Comme indiqué précédemment, la BCE soutient fermement l'utilisation de normes convenues au niveau international, telles que le [Numéro international d'identification des titres] ISIN et l'[Identifiant d'entité juridique] LEI global. L'identification unique des émetteurs, des offrants et des garants et des titres offerts au public ou admis à la négociation sur des marchés financiers règlementés peut uniquement être réussie si les normes internationales telles que le LEI global et l'ISIN sont utilisées. »

Ce blog décrit les modifications spécifiques proposées par la BCE des nouvelles règles sur les prospectus envisagées de l'UE. Ces modifications rendraient « obligatoires l'inclusion du LEI global dans des prospectus ou des documents d'enregistrement pour les titres couverts par la réglementation proposée », c.-à-d. établir des exigences obligatoires visant à inclure le LEI de l'émetteur, de l'offrant et du garant dans un prospectus.

La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) accueille très favorablement les modifications du projet de nouvelles règles sur les prospectus de l'UE proposées par la BCE concernant le LEI en tant que mesure importante visant à améliorer la transparence et à atténuer les risques. La GLEIF et ses organisations émettrices de LEI partenaires sont prêtes à gérer l'émission de LEI pour soutenir cette initiative.

Les sources citées dans ce blog sont incluses dans les ‘liens connexes’ ci-dessous.

Récapitulatif: Proposition de la Commission Européenne de réviser le régime sur les prospectus de l'UE

Le 30 novembre 2015, la Commission Européenne a présenté sa proposition de ‘Règlementation du Parlement Européen et du Conseil [de l'UE] sur les prospectus devant être publiés lorsque les titres sont offerts au public ou admis à la négociation’.

L'organe exécutif de l'UE a indiqué que la révision proposée des règles sur les prospectus « permettrait aux investisseurs de prendre des décisions informées en matière d'investissement, de simplifier les règles des sociétés souhaitant émettre des actions ou une dette et d'encourager les investissements transfrontaliers sur le Marché unique [UE]. (…) Un prospectus est un document juridique qui décrit la société, son secteur d'activité principal, ses finances et sa structure d'actionnariat. Il contient les informations dont un investisseur a besoin pour déterminer s'il souhaite investir dans la société. »

La BCE juge utile de développer l'utilisation du LEI « en rendant obligatoire l'inclusion du LEI global dans les prospectus ou les documents d'enregistrement des titres » couverts par les nouvelles règles proposées sur les prospectus

Dans son avis sur le projet de ‘Règlementation sur les prospectus devant être publiés lorsque des titres sont offerts au public ou admis à la négociation’, la BCE « soutient l'utilisation du système de LEI global, tel qu'approuvé par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) [sur un Identifiant d'entité juridique global pour les marchés financiers]. Le LEI global permet aux émetteurs, aux offrants et aux garants du titre d'être identifiés de façon unique, et de fournir ainsi des informations clés à l'investisseur. En outre, l'utilisation du LEI global prend rapidement de l'ampleur concernant l'identification des personnes morales et des structures et, par conséquent, la BCE juge utile d'étendre sont utilisation en rendant obligatoire l'inclusion du LEI global dans les prospectus ou les documents d'enregistrement des titres couverts par la réglementation proposée. La BCE estime que l'obligation de déclarer l'ISIN et le LEI devrait être établie dans la règlementation proposée ainsi que dans tout acte délégué connexe de la Commission mettant en œuvre la réglementation proposée, que la Commission est tenue d'adopter pour spécifier le format des prospectus. »

Dans l'Annexe à son avis, la BCE fournit des propositions de projet sur ce point, c.-à-d. des suggestions sur la manière de modifier le texte juridique du projet de Règlementation déposé par la Commission Européenne. Notamment, la BCE propose de modifier le texte des dispositions suivantes incluses dans le projet de texte législatif (le texte barré indique les suppressions proposées ; le texte en gras indique le nouveau texte proposé par la BCE):

Article 7 (5), premier paragraphe:
‘5. L'introduction du résumé contiendra:

(a) le nom des titres ;
(b) l'identité et les coordonnées de l'émetteur; y compris leur identifiant d'entité juridique (LEI) ;
(c) l'identité et les coordonnées de l'offrant, y compris leur LEI si l'offrant a une personnalité juridique, ou de la personne souhaitant être admise ;
(d) l'identité et les coordonnées de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et la date du document. […]’ ;

Cette modification stipule une exigence obligatoire visant à inclure le LEI de l'émetteur et de l'offrant dans un prospectus.

Article 7 (6) (a), premier tiret:

‘(a) dans un paragraphe intitulé « Qui est l'émetteur des titres ? », une brève description de l'émetteur des titres, y compris au moins ce qui suit:

- son siège social et sa forme juridique, la législation en vertu de laquelle il exerce, et son pays de constitution, et son LEI;’

Cette modification stipule une exigence obligatoire visant à inclure le LEI de l'émetteur dans un prospectus.

Article 7 (7) (c)

‘(c) dans un paragraphe intitulé « Y a-t-il une garantie rattachée aux titres ? » une brève description de la nature et de l'étendue de la garantie, le cas échéant, ainsi qu'une brève description du garant, y compris son LEI.’

Cette modification stipule une exigence obligatoire visant à inclure le LEI du garant dans un prospectus.

Article 20 (6)

‘Au plus tard à partir du début de l'offre au public ou de l'admission à la négociation des titres concernés, l'AEMF publiera tous les prospectus reçus de la part des autorités compétentes sur son site web, y compris les suppléments y afférents, les conditions finales et les traductions liées, le cas échéant, ainsi que les informations sur le(s) État(s) membre(s) hôte(s) dans lequel/lesquels les prospectus sont notifiés conformément à l'Article 24. La publication sera garantie par le biais d'un mécanisme de stockage fournissant au public un accès gratuit et une fonction de recherches. Les informations clés figurant dans les prospectus, telles que l'ISIN identifiant les titres et le LEI identifiant les émetteurs, les offrants et les garants, doivent être lisibles à la machine, y compris les métadonnées.’

Cette modification vise à garantir que le mécanisme centralisé de stockage en ligne devant être établi par l'AEMF aura une fonction de recherche des prospectus en format de document portable, mais aussi que les informations les plus pertinentes figurant dans les prospectus sont lisibles à la machine à l'aide de métadonnées, ce qui permet à certains champs du fichier du prospectus d'être directement lisibles à la machine afin que l'AEMF ou des tiers puissent établir une base de données contenant des informations clés dans un format téléchargeable en vrac. Les principaux attributs devant être lisibles à la machine à l'aide de métadonnées incluent: l'identification des titres (via l'ISIN) et des émetteurs, des offrants et des garants (via le LEI), et les autres attributs essentiels pour s'assurer que les investisseurs accèdent aisément à des données fiables pouvant être utilisées et analysées de manière rapide et efficace.

Étapes suivantes

Le projet de ‘Règlementation sur les prospectus devant être publiés lorsque des titres sont offerts au public ou admis à la négociation’ proposé par la Commission Européenne est en cours d'examen, respectivement, par le Parlement Européen et le Conseil de l'UE représentant les États membres de l'UE. Chacun de ces organismes a proposé ses propres modifications du texte juridique introduit par la Commission en vue de convenir d'une version finale par la suite au cours du processus législatif menant à l'adoption de sa nouvelle loi européenne. Par conséquent, le fait de savoir si les modifications du texte juridique proposées par la BCE concernant l'utilisation du LEI seront incluses dans la version finale de la Règlementation reste soumis à la décision du Parlement Européen et du Conseil de l'UE.

Informations de base: le processus législatif de l'UE

La Commission Européenne dispose du droit d'initiative de soumettre des lois à l'adoption des colégislateurs de l'UE, c.-à-d. le Parlement Européen et le Conseil de l'UE. (Le Conseil de l'UE est l'institution européenne à laquelle siègent les représentants des gouvernements des États Membres de l'UE, c.-à-d. les ministres de chaque État Membre de l'UE responsables d'un domaine politique spécifique.) La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement Européen et le Conseil de l'UE représentant les États Membres de l'UE en vertu de la soi-disant procédure législative ordinaire. Cette procédure législative accorde la même importance au Parlement Européen et au Conseil de l'UE dans des domaines très variés.

Conformément aux dispositions pertinentes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE a compétence pour émettre un avis sur les propositions législatives de l'UE affectant les tâches du Système européen de banques centrales afin de mettre en œuvre une politique monétaire et de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes relatives à la stabilité du système financier.

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