Etes-vous un émetteur de prêts hypothécaires aux Etats-Unis? Le LEI est mandaté pour les déclarations en vertu de la "Home Mortgage Disclosure Act" (HMDA - Loi sur la déclaration de prêts hypothécaires au titre de résidences principales)

Le LEI s’apprête à jouer un rôle central dans l’amélioration apportée à la protection des consommateurs sur le marché américain des prêts hypothécaires dans le cadre des nouvelles règles de déclaration HMDA adoptées par le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB - Agence américaine de protection financière des consommateurs) en vertu de la Regulation C (Règlement C)

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Jusqu’à présent, l’action réglementaire associée au déploiement de l’Identifiant d'entité juridique (LEI) s’est principalement centrée sur les initiatives relatives à l’identification d’entités juridiques en termes de déclaration et de surveillance réglementaires des transactions recourant à des instruments financiers. La règle finale établie par l'agence CFPB modifiant le Règlement C qui porte application de la loi HMDA élargit le périmètre d’utilisation du LEI au-delà de telles transactions. En particulier, on relève notamment parmi les nouveaux points de données qui doivent être collectés, enregistrés et déclarés en vertu de la loi HMDA, le LEI de l’émetteur de prêts hypothécaires au titre de résidences principales et l’identifiant du prêt universel incluant également le LEI. En conséquence, le LEI devrait dans l’immédiat jouer un rôle direct essentiel et précieux dans le cadre de l’amélioration de la protection des consommateurs du marché de prêts hypothécaires américains. Dans ce blog, nous allons étudier plus en détail la manière dont le LEI est incorporé aux nouvelles règles sur la déclaration adoptées par le CFPB en vertu de la loi HMDA.

Les sources citées dans ce blog sont reprises dans les ‘liens associés’ ci-dessous.

HMDA : Son histoire en bref

A l’origine, la loi HMDA a été adoptée par le Congrès américain en 1975; elle a été mise en application dans le cadre du Règlement C. Cette loi exige de la part des institutions financières qu’elles conservent, déclarent et publient des informations relatives à des prêts hypothécaires. La collecte de données mise en place en vertu de la HMDA visait au départ à garantir une meilleure transparence du marché des prêts hypothécaires au titre de résidences principales. La HMDA a pour objectif de contribuer à déterminer si les institutions financières répondent aux besoins en matière de logement des collectivités, d’aider des organismes officiels à distribuer des investissements publics et de faciliter l’identification d’éventuelles discriminations en matière d’octroi de prêts et l’application de lois de lutte contre la discrimination.

L’onde de choc générée par l’explosion du marché des prêts hypothécaires subprime à l’origine de la grande crise financière mondiale de 2008 a révélé aux yeux des autorités un certain nombre de manquements en ce qui concerne les points de données collectées en vertu de la HMDA. En conséquence, des mesures ont été mises en place en vue de réajuster le contenu et la qualité des données sur les prêts hypothécaires mises à disposition du public. En 2010, le Congrès a amendé la HMDA dans le cadre de la loi Dodd-Frank; la compétence de réglementation en vertu de la HMDA et d’autres fonctions ont été transférées de la Réserve fédérale au CFPB. L’histoire complète de la HMDA est consultable sur la page Web du CFPB consacrée à la HMDA (voir les ‘liens associés’ ci-dessous).

Règle finale 2015, Règlement C: mise en place du LEI pour l’émetteur de prêts hypothécaires et comme composante de l’identifiant du prêt universel (IPU) dans le cadre de la HMDA

En outre, la Loi Dodd-Frank étend le champ des informations relatives aux demandes de prêts hypothécaires et aux prêts devant être collectées, conservées et déclarées en vertu de la HMDA. Elle autorise le CFPB à exiger, "dans la mesure où il le juge approprié", un identifiant unique pour l’émetteur de prêts, un identifiant de prêt universel et le numéro de parcelle correspondant au bien immobilier placé en garantie ou proposé à titre de garantie comme nantissement du prêt immobilier.

Comme Ken Markison, vice-président et conseiller en matière de questions réglementaires auprès de la Mortgage Bankers Association, le souligne dans un article de MBA Insights de la Mortgage Bankers Association daté de juillet 2017 : "En 2015, le CFPB a annoncé son intention de réviser la HMDA; ce faisant, […] le CFPB a respecté l’exigence d’une rigueur accrue exprimée par la loi Dodd-Frank et a exercé sa compétence en créant plus de champs de données."

Il en a résulté la publication du CFPB d’octobre 2015 ‘Final Rule: Home Mortgage Disclosure (Regulation C)’ (Règle finale: Déclaration de prêts hypothécaires au titre de résidences principales (Règlement C)). Cette règle finale montre que le CFPB estime "que les données de la HMDA doivent être mises à jour pour pallier le manque d'informations exposé par la crise financière et répondre aux besoins des propriétaires, des propriétaires potentiels et des voisinages dans tout le pays."

Selon les termes de la règle finale, les institutions financières doivent désormais produire leur LEI à la place du numéro d’identification de déclarant actuel (HMDA RID), lorsqu’ils communiquent des données en vertu de la HMDA. En outre, la règle finale établit le concept de d’identifiant de prêt universel (IPU). L’IPU est unique à chaque prêt sur toute la durée du prêt. Il commence par le LEI de l’institution financière suivi de 25 caractères supplémentaires Le site Web du CFPB dédié à l’aide et la mise en application fournit de nombreux documents utiles aidant à mettre en œuvre et se conformer au Règlement C.

Avantages pour les émetteurs de prêts hypothécaires de mettre en œuvre le LEI et l’IPU en vertu de la HDMA

Pour la toute première fois, les déclarations en vertu de la HMDA devront recourir à un système d’identification mondial ouvert pour l’identification des émetteurs de prêts hypothécaires. Cela va permettre aux utilisateurs des données HMDA de profiter de données de référence clés associées au LEI mises librement à disposition par le Répertoire mondial des LEI. Surtout, le CFPB note dans sa règle finale que l’accès aux informations sur les sociétés mères directes et ultimes sur qui possède qui mises à disposition par le Global LEI System ouvre de nouveaux champs d’opportunités. Plus particulièrement : "Les LEI contribuent à mieux identifier les institutions financières déclarant les données et leurs liens de dépendance à l’égard de leur famille de sociétés. Faciliter l’identification de la famille de sociétés d’une institution financière peut aider les utilisateurs de données à identifier d’éventuelles discriminations en matière d’octroi de prêts et contribuer à identifier des activités et des risques sur les marchés pris par ces sociétés."

La mise en place des IPU et l’inclusion des LEI dans les HDMA ULI constituent également une nouveauté pour la déclaration HDMA. Selon le CFPB, la mise en place de l’IPU présente plusieurs avantages. Tout d'abord, elle offre un identifiant de prêt unique dans l’ensemble de l’univers des prêts et demandes de prêts HDMA. Ensuite, l’exigence faite aux institutions financières offrant des prêts de déclarer l’IPU précédemment utilisé va permettre la traçabilité des prêts tout au long de leur cycle de vie, même une fois vendu ou cédé entre institutions financières. Puis, les aspects de confidentialité sont respectés, étant donné que le contenu des IPU ne peut être utilisé pour identifier directement l’emprunteur ou le demandeur.

Enfin, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) considère que l’utilisation des LEI pour identifier les émetteurs de prêts hypothécaires et l’inclusion des LEI dans les IPU ouvre la voie à de nouvelles possibilités d’analyse de la protection des consommateurs. La section suivante fournit plusieurs exemples.

L’IPU et le LEI sont tous deux des codes pérennes, à savoir qu’une fois attribués, l’identifiant demeure le même tout au long de la vie de l'entité associée. Comme le LEI de l’émetteur de prêts hypothécaires est inclus dans l’IPU, les utilisateurs de données peuvent à tout moment retracer l’origine du prêt jusqu’à l’émetteur, même si le prêt a été cédé à un tiers par la suite. En outre, grâce à l’historique des données de référence sur l'entité juridique (DR-EJ) disponibles dans le Global LEI System, l’émetteur du prêt hypothécaire peut être retracé, même si celui-ci a été fusionné ou n’est plus en activité. Cela améliorera la capacité à juger si les institutions financières répondent aux besoins en logement des collectivités, et ce, quels que soient les changements apportés à la structure des sociétés au fil du temps.

Grâce à l’amélioration progressive des données des LEI qui incluront désormais des informations sur qui possède qui, il est possible de comprendre la structure de propriété et les rapports de dépendance entre sociétés des émetteurs de prêts hypothécaires. Les informations sur les sociétés mères directes et ultimes aideront les organismes publics à comprendre les différences entre les émetteurs de prêts hypothécaires parmi les entités de groupe. Par exemple, les organismes publics, voire les institutions elles-mêmes seront en mesure de comparer les prêts établis par différentes filiales et de détecter la présence d'anomalies concernant des émetteurs de situation comparable.

Enfin, le Global LEI System garantit aux utilisateurs un accès gratuit aux données de LEI. Toutes les sociétés, telles que les fintechs, peuvent tirer profit de ces informations associées aux données HMDA disponibles publiquement pour aider les consommateurs à effectuer leurs achats de façon éclairée auprès d’éventuelles institutions établissant des prêts. Il peut s’agit, par exemple, de l’historique d’un prêteur en particulier extrait de l’historique dans le Global LEI System des données de référence sur l'entité juridique (DR-EJ) ou de la nature des prêts de l’émetteur au fil du temps, indépendamment des changements affectant la structure de propriété des sociétés.

La CFPB fait appel au LEI pour renforcer la protection des consommateurs

L’initiative LEI a été lancée au lendemain de la crise financière de 2008, lorsque les régulateurs à travers le monde ont reconnu leur incapacité à identifier les parties aux transactions à travers les marchés, produits et régions. Le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Groupe des 20 (G20), a recommandé de développer un LEI universel applicable à toute entité juridique impliquée dans des transactions financières.

Jusqu’à présent, la discussion relative au déploiement du LEI s’est principalement centrée sur les initiatives relatives à l’identification d’entités juridiques en termes de déclaration et de surveillance réglementaires. Cela reflète l’objectif immédiat visé par l’introduction de la norme LEI suite à la crise financière : renforcer la capacité des autorités à évaluer le risque systémique et émergent, identifier les tendances et prendre des mesures correctives.

Comme cela a été démontré avec la population actuelle de LEI, ces efforts ont généré d'excellents résultats. A la fin du mois de septembre 2017, près de 586 000 LEI étaient attribués à des entités juridiques actives, principalement au sein des marchés dérivés. La plupart de ces entités sont basées aux États-Unis et dans l’Union européenne (UE), où les réglementations exigent le recours aux LEI pour identifier de façon unique les contreparties des transactions en matière de déclaration réglementaire. Ces règlementations incluent la loi Dodd-Frank, le Règlement européen relatif aux infrastructures de marché (EMIR) et la nouvelle Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et son règlement attaché (MiFIR) qui entreront en vigueur dans les mois à venir. (Pour obtenir des informations détaillées sur l'utilisation réglementaire des LEI, reportez-vous aux ‘liens connexes’ ci-dessous).

Cependant, étant donné les changements imminents que la règle finale portant modification du Règlement C s'apprête à imposer à la HMDA à compter du 1er janvier 2018, le LEI devrait dans l’immédiat jouer un rôle direct essentiel et précieux dans le cadre de l’amélioration de la protection des consommateurs du marché de prêts hypothécaires américains. C’est une étape importante de franchie pour le LEI; sa valeur est désormais reconnue et mise à profit au sein de ce segment de manière à renforcer la transparence et l’amélioration de la protection des consommateurs.

Cependant, pour la GLEIF, il ne s’agit que d’une première étape. Le champ des possibilités d’application est considérable pour le LEI parmi la myriade des services et opérateurs similaires, par exemple, les titres adossés à des hypothèques, l’assurance titres et l’assurance de prêts hypothécaire, etc. En outre, l’importance accordée par le CFPB au LEI dans le domaine de la protection des consommateurs sur le marché des prêts hypothécaires américains peut et doit servir d’inspiration aux autres autorités de réglementation et juridictions et celles-ci devraient envisager de recourir au LEI pour tout type de segment de marché requérant une transparence et responsabilisation accrues.

Calendrier

Ballard Spahr LLP précise que la règle finale "modifie les types d’‘Institutions concernées’ assujetties au Règlement C, les types de transactions assujetties au Règlement C, les informations spécifiques que les institutions concernées sont tenues de collecter, enregistrer et déclarer et les processus de déclaration et de divulgation des données. La majeure partie des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.  Les institutions concernées collecteront les nouvelles informations HMDA en 2018 et les déclareront à compter du 1er mars 2019."

En conclusion, GLEIF appelle les entités visées par la HMDA à respecter ces échéances. Etant donné que les entités visées par la HMDA n’ont jamais été tenues jusqu’à ce jour de déclarer un LEI ou de l’insérer dans l’IPU, GLEIF rappelle instamment aux entités visées par la HMDA des éventuelles activités de déclaration qui pourraient s'appliquer à elles début 2018. Comme Camelia Martin, directrice de l'intégration des membres auprès de MERSCORP Holdings, le souligne dans MBA Insights: "Bien que les nouvelles exigences de la HMDA n’entrent pas en vigueur avant janvier 2018, les demandes ou activités de prêts qui seront émises ou effectuées fin 2017 pourront engendrer des activités déclarables pour 2018. Les organisations devront également s’accorder suffisamment de temps pour incorporer la génération d’IPU dans leurs processus, procédures et systèmes opérationnels."

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