Global LEI System: un réseau de services fédérés

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

Le système mondial d'Identifiant d'entité juridique (LEI) est un système fédéré comprenant les Unités opérationnelles locales (UOL) sous contrat avec la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF), les utilisateurs finaux accédant au Répertoire LEI via une licence ouverte de données, et d'autres partenaires collaborant avec ou soutenant la GLEIF par le biais d'un accord individuel. Le Comité de surveillance réglementaire des LEI (LEI ROC) réalise la supervision réglementaire du Global LEI System.

Global LEI System en tant que réseau juridique

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Master Agreement

Les Unités opérationnelles locales (UOL), c.-à-d. les organisations émettant les LEI, sont tenues de satisfaire certains standards en matière de service et de qualité, de conserver un accès libre et ouvert aux données de référence associées au LEI, et d'agir de sorte à limiter le risque de conquête du marché. Le Master Agreement est le contrat définissant les règles et les normes techniques respectées par les UOL et la GLEIF. Il définit également:

• Les services fournis par la GLEIF à l’UOL ou au grand public.
• Les services obligatoires fournis par l’UOL au Global LEI System.

Open Data License

L’Open Data License (licence ouverte de données) garantit que la LEI et les données de référence LEI sont ouvertes et qu'un accès libre au public est garanti à tous les utilisateurs finaux. Cela signifie que les données ne sont pas exclusives, n'ont aucune restriction en termes d'accès et sont facilement accessibles de façon continue. Un accès non restreint au LEI et aux données de référence du LEI est un service clé fourni par la GLEIF au public.

Accord individuel

Un Accord individuel s'applique lorsque la GLEIF engage des prestataires de service ou lorsqu'un prestataire de services demande à la GLEIF de fournir une garantie, par exemple une évaluation du niveau de service.