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Contestation de données LEI

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

La fonctionnalité de contestation centrale mise à disposition par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) s'étend à la capacité de déclencher des mises à jour des données sur l'Identifiant d'entité juridique (LEI) à toutes les parties intéressées. Notamment, elle offre un moyen simple et commode de déclencher la vérification et, le cas échéant, une mise à jour rapide des enregistrements de LEI, y compris les données de référence liées.

La fonctionnalité de contestation des données de la GLEIF permet à tout utilisateur de données associées aux LEI de fonder des doutes quant à l'intégrité du référentiel entre les enregistrements de LEI, ou quant à l'exactitude et à la complétude des données de référence connexes. Elle permet également d'indiquer d'éventuels doublons de saisies ou tout manque de réponse en temps voulu à des actions d'entreprises liées au LEI.

La fonctionnalité de contestation des données de la GLEIF prend en charge les informations de relation affichées dans la Recherche de LEI. En explorant les données de référence de LEI d'un enregistrement de LEI donné, l'utilisateur peut demander une modification des données sur les relations avec les sociétés mères directes et ultimes déclarées et les exceptions.

Un seul enregistrement de LEI peut être contesté à la fois (autant de champs que nécessaire dans cet enregistrement peuvent être contestés). La contestation de plusieurs enregistrements de LEI nécessite la saisie d'une contestation par enregistrement.

Une fois la contestation enregistrée à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la GLEIF, la GLEIF communique immédiatement les informations à l'organisation émettrice de LEI concernée à des fins de suivi.

Si l'exactitude d'un enregistrement de données LEI est remise en question via la fonctionnalité de contestation de la GLEIF, l'organisation émettrice de LEI concernée est responsable de résoudre le problème en concertation avec l'entité juridique concernée. Au besoin, et sous réserve d'une autre vérification par rapport à une source fiable, l'émetteur de LEI mettra à jour les informations liées à un enregistrement de LEI. L'émetteur de LEI tente de résoudre une contestation sous dix jours ouvrables.

La GLEIF incite tous les utilisateurs de données LEI à tirer parti de ce service de la GLEIF conçu pour améliorer la fiabilité et la facilité d'utilisation de la base de données LEI publiquement disponibles.

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Section Q&R

Qu'est-ce qu'une contestation de données LEI?

Une contestation fonde des doutes quant à l'intégrité du référentiel entre les enregistrements de LEI, ou quant à l'exactitude et à la complétude des données de référence connexes sur l’entité juridique (DR-EJ). Elle permet également d'indiquer d'éventuels doublons de saisies ou tout manque de réponse en temps voulu à des actions d'entreprises liées au LEI. Ceci inclut les contestations sur les informations de relation indiquées dans la Recherche de LEI.

Toutes les parties intéressées peuvent soumettre une contestation à l'encontre de l'enregistrement de données LEI concernant un LEI. De nouvelles données peuvent être suggérées car jugées plus précises, ou (si les données correctes sont inconnues, par exemple) des commentaires peuvent être fournis pour indiquer pourquoi un champ de données doit être mis à jour.

L'enregistrement LEI même peut également être contesté en ce qui concerne son code LEI :

• Exclusivité (une seule entité correspond à plus d'un code LEI).
• Éligibilité (la construction juridique n'est pas éligible à un LEI car elle ne répond pas aux critères définis dans la norme ISO 17442).

Pourquoi ma contestation n'a-t-elle pas été soumise ?

Toutes les contestations sont automatiquement vérifiées afin de s'assurer qu'aucune erreur de donnée n'entraîne l'exclusion de l'enregistrement des données de l'Identifiant d'entité juridique (LEI) du Répertoire mondial des LEI si les modifications proposées ont été acceptées par l'émetteur de LEI.

La conduite de contrôles supplémentaires permet aussi d'éviter le dépôt d'une contestation pour s'assurer que les modifications de données proposées ne sont pas contradictoires. Pour éviter cela, veuillez suivre les conseils et astuces à l'écran lors de la saisie d'une contestation.

Vérifiez que la tâche Captcha est également terminée (destinée à empêcher la saisie automatique de la contestation).

Quelle preuve dois-je soumettre avec ma contestation ?

Le type exact de preuve requise pour chaque contestation variera en fonction du/des champ(s) spécifique(s) contesté(s).

La preuve peut être fournie dans les formats suivants:

• Fichier téléchargé.
• Texte, y compris des liens vers des informations de fichiers en ligne (URL), ou une explication ou référence sous forme de texte libre.

Qu'est-ce qui se passe dès que je présente un défi ?

L'organisation émettrice d'Identifiants d'entité juridique (LEI) qui gère les données LEI contestées recevra votre contestation.

Vous recevrez un résumé et la confirmation de votre contestation par e-mail.

Comment puis-je communiquer avec un émetteur de LEI concernant une contestation toujours en cours ?

L'émetteur de LEI qui gère les données LEI contestées recevra votre contestation.

L'émetteur de LEI se renseignera sur la contestation, et consultera (au besoin) l'entité juridique en question. À ce stade, vous aurez l'opportunité de contacter l'émetteur de LEI par e-mail afin de lui faire part de vos préoccupations non résolues.

L'émetteur de LEI vous contactera afin de vous fournir des informations sur le résultat d'évaluation.