Politique du ROC sur les données de Niveau 2

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

À la suite d'une consultation publique réalisée en 2015 par le Comité de surveillance réglementaire (ROC), le 10 mars 2016, le comité ROC a publié un document intitulé ‘Collecte des données relatives aux parents directs et ultimes des entités juridiques dans le système LEI international – Phase 1’ (Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1). Ce document décrit la conception politique d'un processus de collecte des ‘Données de Niveau 2 sur 'qui appartient à qui’, afin de compléter l'existence des ‘Données de Niveau 1 sur 'qui est qui'. Les informations détaillées concernant cette politique sont disponibles au téléchargement sur cette page.

En mars 2019, le comité ROC a publié une politique intitulée « Politique sur les rapports des fonds et orientations sur l'enregistrement de fonds de placement dans le Global LEI System », qui décrit en détails comment les données de ‘niveau 2’ sur 'qui appartient à qui' sont répertoriées selon les types de relations financières. En bref, cette politique assure que les données relationnelles sont cohérentes tout au long du GLEIS et fournit un moyen de faciliter la collecte normalisée des informations relatives aux relations financières au niveau international. Par conséquent, trois nouveaux types de relation distincts sont introduits et peuvent être recueillis pour les fonds. Les informations détaillées concernant cette politique sont disponibles au téléchargement sur cette page.

Collecte des données sur les parents directs et ultimes des entités juridiques

Les principales caractéristiques du document du ROC sont résumées comme suit dans le rapport :

• les entités qui possèdent ou obtiennent un LEI déclareraient leur ‘société parente consolidante comptable ultime‘, définie comme étant l'entité juridique ayant le niveau le plus élevé préparant des états financiers consolidés, ainsi que leur ‘société parente consolidante comptable directe‘. Dans les deux cas, l'identification de la société mère se fondera sur la définition comptable de la consolidation s'appliquant à cette société mère.
• Les définitions comptables ont été choisies comme point de départ car le ROC a estimé que leurs caractéristiques pratiques compensaient largement les limitations causées par le fait qu'elles sont conçues dans un but différent, à savoir signaler régulièrement aux investisseurs des relations. Ces caractéristiques pratiques sont les suivantes : (i) elles sont applicables aux sociétés financières et non financières ; (ii) leur comparabilité internationale a augmenté, en raison d'une plus grande convergence entre les IFRS (International Financial Reporting Standards ou normes internationales d'information financières) et les GAAP américains (Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement acceptés) sur le périmètre de consolidation ; et (iii) elles sont largement utilisées, accessibles au grand public et leur mise en œuvre est périodiquement examinée par des auditeurs externes.
• Les informations recueillies seraient publiées dans le système mondial de LEI et donc librement accessibles aux pouvoirs publics et aux acteurs du marché. À ce stade, le système mondial de LEI n'enregistrera que les données relationnelles qui peuvent être rendues publiques, conformément au cadre juridique applicable.
• Les entités signaleraient les informations relationnelles aux organismes émetteurs de LEI du système mondial de LEI, qui vérifieraient les données relationnelles sur la base des documents publiquement disponibles s'ils existent (p. ex. la liste des filiales figurant dans les états financiers consolidés audités, les documents réglementaires) ou d'autres sources.
• Les informations sur les sociétés mères feront partie des informations à fournir pour l'émission ou le renouvellement d'un LEI, mais avec la possibilité de refuser de fournir ces informations pour les raisons détaillées dans le rapport du ROC.

La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a développé les normes organisationnelles et techniques nécessaires pour recueillir les données sur les sociétés mères directes et ultimes des entités juridiques dans le système mondial de LEI.

Relations et directives financières pour l'enregistrement de fonds d'investissement dans le système LEI international

Les principales caractéristiques du document du ROC sont résumées comme suit dans le rapport :

• Relation d'une entité de gestion financière, définie en tant que relation dans laquelle une entité juridique est considérée comme l'entité de gestion principale de fonds lorsqu'elle est juridiquement responsable de la constitution et des mouvements des fonds.
• Relation de structure faîtière, définie comme une entité juridique contenant au moins un sous-fonds/compartiments où chaque sous-fonds/compartiment contient ses propres objectifs d'investissement, distincts des politiques et stratégies d'investissement, séparation d'actifs, investisseurs distincts et ayant une responsabilité divisée entre les sous-fonds/compartiments.
• Relation maître-nourricier, définie comme une relation dans laquelle un Fonds nourricier est exclusivement ou presque exclusivement investi dans un autre fonds unique (par ex., les U.S., l'UE ou l'UCITS), ou plusieurs fonds ayant des stratégies d'investissement identiques (pour ces derniers, à condition que la situation soit qualifiée de relation maître-nourricier selon les lois et réglementations applicables, par ex. certains fonds d'investissement alternatifs dans l'UE), désignés comme fonds maître (ou fonds maîtres).

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Fichiers utiles à télécharger