Politique du ROC sur les données de Niveau 1

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

Le Comité de surveillance réglementaire (ROC) a publié une politique le 28 mars 2018 relative aux événements concernant les entités juridiques et intitulé« Événements des entités juridiques (auparavant dénommés « opérations des entreprises ») et l'historique des données dans le Global LEI System ». Elle décrit les événements altérant l'entité, les données relationnelles d'une entité juridique ou engendrant le retrait et/ou la création de LEI. Les informations détaillées concernant cette politique sont disponibles au téléchargement sur cette page.

En décembre 2020, le comité ROC a publié une politique intitulée « Document d'orientation sur l'admissibilité au LEI des entités publiques générales ». Cette politique décrit le mode de classification de certaines entités juridiques en tant qu'entités de gouvernement ou organisations internationales. Les informations détaillées concernant cette politique sont disponibles au téléchargement sur cette page.


Événements des entités juridiques (auparavant dénommés « opérations des entreprises ») et l'historique des données dans le Global LEI System

Les principales caractéristiques du document du ROC sont résumées comme suit dans le rapport :

• Une modification de terminologie pour désigner les événements à capturer dans les données de référence et relationnelles dans la GLEIS en tant qu'« événements d'entité juridique » plutôt que sous la forme d'opérations des entreprises.
• Une approche graduelle pour l'implémentation de la capture des événements des entités juridiques qui priorise les événements récurrents et qui affectent directement les données de référence de Niveau 1 et de Niveau 2 (par ex., les modifications de noms, les fusions et les acquisitions), et donne une priorité d'implémentation inférieure aux événements plus rares (par ex., la prise de contrôle inversée). Cette approche plus itérative et progressive est préférable dans la mesure où les scénarios théoriques et conséquences imprévues sont trop nombreux pour obtenir une vision globale préalable à l'implémentation.
• Les flux de données commerciales ou réglementaires doivent être incorporés dans les GLEIS afin de notifier les LOU à propos des possibles modifications d'entités dans le cadre de leur maintenance, résultant des événements relatives aux entités juridiques, et afin de déclencher des mises à jours des enregistrements de LEI par les entités affectées (dans le cadre du processus normal d'enregistrement autonome). Dans le cas des entités inactives, les flux de données peuvent également être utilisés dans la mise à jour des enregistrement sans le consentement de l'entité en question, conformément aux politiques ROC existantes et aux normes technique de la GLEIF.
• Les dates d'entrée en vigueur peuvent être incorporés dans la GLEIS. Les dates d'entrée en vigueur lorsque les événements relatifs à l'entité juridiques prennent effet juridiquement en plus de l'exigence actuelle lorsqu'elles sont introduites à la GLEIS.
• Les utilisateurs doivent être en mesure d'accéder facilement et d'utiliser l'historique des données d'une entité via plusieurs canaux (par ex., qu'ils utilisent une interface utilisateur, une interface de programmation d'application ou des fichiers téléchargeables).
• Les acquisitions complexes reflèteront également aussi précisément que possible la chaîne des événements juridiques dans les registres officiels des juridictions spécifiques, conformément aux principes existants des enregistrements corroborants de la GLEIS avec les sources officielles.
• Les relations de filiale seront enregistrés dans la GLEIS de manière totalement facultative, avec la possibilité d'un rapport obligatoire à une date future qui sera déterminée par le ROC.
• La définition des entités inactives doit être clarifiée afin de représenter de manière adéquate les entités qui restent juridiquement existantes sans présenter d'opération.
• Un nombre de sources disponibles publiquement et non publiquement pourra être utilisé pour la validation des données, notamment les rapports financiers, les autres documents entrant en compte dans la préparation des rapports financiers consolidés, les dépôts réglementaires et autres sources tels que les fournisseurs de données tiers.

Éligibilité au LEI pour les entités de gouvernement général

La principale caractéristique du document du ROC est résumée comme suit dans le rapport :

• Le comité ROC propose d'identifier spécifiquement les entités de gouvernement dans la GLEIS. Pour cela, la création de deux nouveaux types de « catégorie d'entité » est nécessaire, en supplément des types de catégorie d'entité déjà existants et qui sont « FONDS », « BRANCHE », « PROPRIÉTAIRE UNIQUE ».
• Les nouveaux types de catégorie d'entité sont « ENTITÉ DE GOUVERNEMENT RÉSIDENTE » et « ORGANISATION INTERNATIONALE ».

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Fichiers utiles à télécharger