Statuts de la GLEIF

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Les Statuts de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) figurent dans la section 'constitution' de la fondation. Ils définissent le type et le mode d'administration. Les Statuts ont été déterminés par le Conseil de stabilité financière (CSF) en tant que fondateur de la GLEIF. Ces Statuts ont été notariés par un Notaire public suite à l'assemblée inaugurale du Conseil de la GLEIF le 26 juin 2014. Le Conseil d'administration de la GLEIF a adopté une révision mineure des Statuts qui concerne la durée du mandat des Directeurs le 25 juin 2018. Les nouveaux Statuts sont entrés en vigueur le 7 août 2018 et la Autorité fédérale de surveillance des fondations a approuvé les Statuts modifiés.

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