Questions et réponses

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Cette section fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l'Identifiant d'entité juridique (LEI), la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) et le Global LEI System.

Qu'est-ce qu'un Identifiant d'entité juridique (LEI) ?

L'Identifiant d'entité juridique (LEI) est un code alphanumérique à 20 chiffres relié à des informations de référence clés permettant d'identifier de façon claire et unique des sociétés participant aux marchés financiers mondiaux. Le LEI est basé sur la norme ISO 17442 développée par l'Organisation internationale de normalisation.

Vous pourrez trouver plus d'informations ici.

Qu'est-ce que la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) ?

Établie par le Conseil de stabilité financière en juin 2014, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est une organisation à but non lucratif créée pour soutenir la mise en œuvre et l'utilisation de l'Identifiant d'entité juridique (LEI). Le siège social de la GLEIF se trouve à Bâle, en Suisse. Les services de la GLEIF garantissent l'intégrité opérationnelle du Global LEI System. La GLEIF met également à disposition l'infrastructure technique pour fournir, via une licence ouverte de données, un accès au répertoire mondial complet des LEI gratuit pour les utilisateurs. La GLEIF est supervisée par le Comité de surveillance règlementaire des LEI, composé de représentants des autorités publiques issus du monde entier.

Vous pourrez trouver plus d'informations sur la GLEIF ici.

Pourquoi un Global LEI System ?

En 2011, le Groupe des Vingt a demandé au Conseil de stabilité financière (CSF) de faire des recommandations concernant un Identifiant d'entité juridique (LEI) mondial et une structure de gouvernance de soutien. Cela a donné lieu au développement du Global LEI System qui, grâce à l'émission de LEI, fournit aujourd'hui une identification unique des entités juridiques participant aux transactions financières dans le monde entier. Le CSF a souligné que l'adoption mondiale du LEI sous-tendait plusieurs « objectifs en matière de stabilité financière » et proposait également « de nombreux avantages au secteur privé ».

Vous pourrez trouver plus d'informations sur le Global LEI System ici.

Comment fonctionne le Global LEI System ?

Le Global Legal Entity Identifier (LEI) System est une initiative des autorités de règlementation du monde entier travaillant avec le secteur privé, visant à identifier sans équivoque les entités juridiques participant à des opérations financières en émettant des LEI uniques.

Le Global LEI System comprend trois niveaux:

• Le Comité de surveillance réglementaire des LEI: un groupe composé d'autorités publiques issues du monde entier établi en janvier 2013 pour coordonner et superviser un cadre mondial d'identification des entités juridiques le Global LEI System.
• La Global LEI Foundation (GLEIF) : Créée par le Conseil de stabilité financière en juin 2014, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est une organisation à but non lucratif créée pour soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du LEI. Les services de la GLEIF garantissent l'intégrité opérationnelle du Global LEI System.
• Des organisations émettrices de LEI: Les émetteurs de LEI – également désignés Unités opérationnelles locales – fournissent des services d'enregistrement, de renouvellement et autres, et constituent l'interface principale des entités juridiques souhaitant obtenir un LEI.

Vous pourrez trouver plus d'informations ici.

Quel type d'informations peut-on identifier avec un LEI ?

L'Identifiant d'entité juridique (LEI) est connecté à des informations de référence clés permettant d'identifier de façon claire et unique des entités juridiques participant à des transactions financières. Pour résumer, la base de données de LEI accessible au public peut être considérée en tant que répertoire mondial, ce qui améliore considérablement la transparence sur les marchés mondiaux.

La base de données de LEI accessible au public est un outil unique pour obtenir des informations normalisées sur les entités juridiques au niveau mondial. Les données sont enregistrées et vérifiées régulièrement conformément aux protocoles et procédures établis par le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC).

Dans le blog de la GLEIF, intitulé ‘Le Global LEI System: Un regard rétrospectif et prospectif’, l'ancien président du LEI ROC, Matthew Reed, a rappelé que le Global LEI System était conçu pour « répondre à trois questions de base: Qui est qui ? Qui appartient à qui ? Et qui possède quoi ? » Les informations disponibles avec les données de référence sur les entités juridiques à ce jour sont dénommées les données de ‘Niveau 1’. Elles répondent à la question ‘qui est qui’.

Le 10 mars 2016, le LEI ROC a publié un document intitulé ‘Collecte de données sur les parents directs et ultimes des entités juridiques dans le Global LEI System – Phase 1’. Cet article établit la conception des politiques d'un processus visant à collecter des données de ‘Niveau 2’, pour compléter les données de référence sur les entités juridiques de ‘Niveau 1’ existantes. Il décrit le processus visant à améliorer les données de référence afin d'inclure les données de ‘Niveau 2’ qui répondront à la question ‘qui appartient à qui’.

Vous pourrez trouver plus d'informations sur le processus de collecte de données sur les sociétés parentes directes et ultimes des entités juridiques ici.

Les données associées au LEI sont-elles publiquement disponibles ?

Oui. La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a publié le Répertoire mondial des LEI. Il fournit des informations, mises à jour quotidiennement, sur tous les LEI émis jusqu'à présent. Toute partie intéressée peut facilement accéder à la base de données LEI complète sur le site web de la GLEIF et faire des recherches gratuitement à l'aide de l'outil de recherche de LEI en ligne développé par la GLEIF.

Vous pourrez trouver plus d'informations sur la manière de devenir une UOL accréditée par la GLEIF ici.

Quelles entités doivent avoir un LEI ?

Tel que défini dans la norme ISO 17442 sous-tendant l'Identifiant d'entité juridique (LEI), le terme ‘entité juridique’ inclut, sans s'y limiter, des parties uniques responsables de réaliser des opérations financières d'un point de vue légal ou financier, ou ayant légalement le droit de conclure indépendamment des contrats légaux dans leur juridiction, indépendamment du fait qu'elles soient créées ou constituées d'une autre manière (par ex. une fiducie, un partenariat ou un contrat). Cela exclut les personnes physiques, mais inclut les organisations gouvernementales et les supranationales.

Il est important de faire la distinction entre le fait d'avoir le droit d'obtenir un LEI et le fait d'être obligé d'en avoir un. Tel que défini dans la norme ISO 17442, les entités juridiques concluant une opération financière ont le droit d'obtenir un LEI. Toute exigence légale d'obtenir un LEI proviendra des régulateurs financiers nationaux.

Une liste des initiatives règlementaires relatives à l'adoption du LEI est disponible ici.

Des personnes peuvent-elles obtenir un LEI ?

En principe, non. Toutefois, il convient de noter que le 30 septembre 2015, le Comité de surveillance règlementaire des LEI a publié une déclaration expliquant les conditions dans lesquelles des personnes agissant à titre professionnel étaient autorisées à obtenir des LEI.

Cette déclaration est disponible ici.

Un LEI sera-t-il le même pour toutes les classes d'actifs (obligations, hypothèques, etc.) ?

Oui. L'Identifiant d'entité juridique (LEI) est un identifiant unique correspondant à une entité juridique spécifique. Il ne s'agit pas d'un identifiant d'instruments. Par conséquent, cette entité juridique utilisera son LEI pour déclarer tout type d'opération financière qu'elle est susceptible réaliser, indépendamment de la classe d'actif ou du moment auquel cet actif spécifique a été émis.

Comment peut-on obtenir un LEI pour une entité ?

Les émetteurs d'Identifiant d'entité juridique (LEI) – également désignés Unités opérationnelles locales (UOL) – fournissent des services d'enregistrement, de renouvellement et autres et constituent l'interface principale des entités juridiques souhaitant obtenir un LEI.

Vous pourrez trouver plus d'informations sur la manière d'obtenir un LEI ici.

Qui paye un nouvel LEI ?

Il y a deux solutions:

1. Si une entité s'enregistre et/ou enregistre ses filiales, l'entité paye les frais d'enregistrement pour chaque enregistrement. Cela s'appelle un enregistrement individuel de base.
2. Si une entité obtient l'autorisation explicite d'enregistrer une entité différente et non liée, cela s'appelle un enregistrement assisté. Dans ce cas, la partie effectuant l'enregistrement paye les frais d'enregistrement.

C'est à cette partie autorisée de déterminer si/comment elle sera remboursée par la partie qu'elle a aidée.

Il convient de noter que le montant des frais dépend entièrement des organisations émettrices d'Identifiant d'entité juridique (LEI) listées ici.

Les frais d'enregistrement d'un LEI sont-ils versés en une seule fois ou doivent-ils être renouvelés ?

Il faut payer à la fois des frais d'enregistrement initiaux et des frais de maintenance annuels.

Comment une organisation peut-elle devenir une Unité opérationnelle locale (UOL) accréditée par la GLEIF, c.-à-d. un émetteur de LEI ?

Une organisation autorisée à émettre des identifiants d'entité juridique (LEI) à des entités juridiques participant à des transactions financières est dénommée Unité opérationnelle locale (UOL). Les UOL fournissent des services d'enregistrement, de renouvellement et autres, et agissent en tant qu'interface principale avec les déclarants de LEI. Une UOL peut émettre des LEI à des entités juridiques dans un pays où elle est agréée à ces fins.

L'accréditation est le processus utilisé par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) pour évaluer la compétence des organisations souhaitant opérer au sein du Global LEI System en tant qu'émetteurs de LEI et détenteurs des données de référence sur les entités juridiques. Le fait de devenir membre du Global LEI System via l'accréditation de la GLEIF est une désignation d'engagement mondialement reconnue en matière de qualité des données et de service client. Les organisations candidates doivent satisfaire les exigences stipulées dans la Convention-cadre, qui est le cadre contractuel régissant les relations entre la GLEIF et les organisations émettant des LEI.

Pour en savoir plus sur la manière de devenir une UOL accréditée par a GLEIF ici.

Que se passe-t-il en cas d'erreur d'un enregistrement de données de LEI ?

Le contenu de l'enregistrement de données de l'Identifiant d'entité juridique (LEI) est nommé 'données de référence sur l'entité juridique'. Les propriétaires de LEI sont responsables d'informer l'organisation émettrice de LEI des mises à jour des données de référence sur les entités juridiques. En outre, les utilisateurs de données LEI peuvent contester un LEI et/ou les données de référence sur son entité juridique. Une contestation donne lieu à un examen de l'enregistrement par l'organisation respective émettrice de LEI afin de déterminer la validité des informations mises à jour qui sont soumises. La vérification et les mises à jour du LEI et/ou des données de référence sur son entité juridique résultant de contestations sont traitées gratuitement par l'émetteur de LEI gestionnaire.

La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est responsable de surveiller la qualité des données associées au LEI. Le programme de gestion de la qualité des données de la GLEIF garantit que le LEI reste la norme de l'industrie la mieux adaptée pour fournir des données ouvertes et fiables permettant de gérer l'identification des entités juridiques de façon unique.

Vous pourrez trouver plus d'informations sur le programme de gestion de qualité des données de la GLEIF ici.