Norme ISO 20275 : Liste des codes de forme juridique d'entités

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La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) publie la « Liste de codes de formes juridiques d’entités » (‘Entity Legal Form (ELF) Code List’) téléchargeable ci-dessous. La nouvelle version, publiée en octobre 2021, compte désormais plus de 3 250 formes juridiques d’entités de plus de 175 juridictions. La liste contient les formes/types juridiques dans leur langue d’origine, comme limited liability companies (Ltd), Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) ou Société Anonyme (SA). La liste de codes de formes juridiques d’entités (ou code ELF) attribue un code unique à chaque forme juridique d’entité. Le code ELF est un code alphanumérique composé de quatre caractères issus du jeu de caractères latins de base.

L'intégration des codes ELF à l'ensemble normalisé de données de référence sur une entité juridique, disponibles dans le Répertoire mondial des LEI, enrichit les informations de la carte de visite saisies lors de chaque enregistrement d''identifiant d'entité juridique (LEI). Des données plus riches améliorent l’expérience de l’utilisateur, dans la mesure où elles permettent de mieux classer les entités juridiques en catégories et donc de mieux appréhender le marché mondial.

Les formes juridiques d’entités qui figurent dans la Liste de codes de formes juridiques d’entités ont été identifiées sur la base de recherches menées par la GLEIF. L’identification de formes juridiques d’entités existant à travers le monde est toujours en cours. La GLEIF publiera régulièrement des versions mises à jour de la liste de codes ELF.

Norme ISO 20275 « Services financiers - Formes juridiques des entités (ELF)

La Liste de codes ELF est fondée sur la norme ISO standard 20275 ‘Financial Services – Entity Legal Forms (ELF)’ « ISO 20275 Services financiers - Formes juridiques des entités (ELF) », développée par l’Organisation internationale de normalisation. La norme a été publiée en juillet 2017. Comme l'a expliqué l'Organisation mondiale de normalisation, elle « définit les éléments d'un cadre parfaitement clair permettant d'identifier les différentes formes juridiques d'entités dans une juridiction. La norme a pour but de permettre la codification des formes juridiques existant au sein des juridictions et de faciliter ainsi la classification des entités selon leur forme juridique ». La norme ISO stipule qu'une forme juridique d'entité désigne le « type d'entité qu'une organisation se voit attribuer dans le système juridique ou réglementaire dans le cadre duquel elle est constituée ».

ISO souligne que la compréhension de la forme juridique d’une entité “est une composante importante des transactions de services financiers. Le fait d’établir une relation commerciale nécessite de distinguer le type de l’entité avec laquelle on conclut des transactions. Les parties (et leur structure organisationnelle) prenant part aux transactions financières doivent être identifiées au sein de ces transactions. La standardisation de la construction juridique ou organisationnelle offrira un surcroit de flexibilité et permettra de mieux comprendre l’exposition au risque et l’accès au capital.“

“Les organismes de réglementation et les participants au marché ont reconnu la nécessité d’identifier les formes juridiques des entités, de façon cohérente aussi bien à l’échelle nationale que des marchés mondiaux, et ont demandé la création d’une norme pour répondre à ce besoin. La norme ISO 20275 répond au besoin d’identification des formes juridiques d’entités de façon structurée afin, entre autres choses, de permettre la classification des entités en fonction de la nature de la constitution juridique.“

Rôle de la GLEIF dans l'entretien de la Liste des codes ELF

L’ISO a établi une Agence de mise à jour pour la norme ISO 20275, qui est composée de membres du Comité technique ISO 68 en matière de services financiers. L’Association Suisse de Normalisation (SNV) a été nommée Secrétariat de l’Agence de mise à jour. La SNV a confié à la GLEIF “l’exécution du secrétariat de l’Agence de mise à jour“ et des tâches connexes. Entre autres choses, la GLEIF est responsable de l’identification des formes juridiques d’entités existantes et de l’attribution d’un code ELF unique à chacune de ces formes, conformément à la norme ISO 20275. De plus amples informations sur les Organismes de mise à jour des normes ISO sont disponibles ici.

Les parties intéressées qui souhaitent suggérer une forme juridique d’entité à inclure dans la Liste des codes ELF sont invitées à le faire par e-mail à info@gleif.org.

Mise en œuvre de la Liste des codes ELF

Les organismes émetteurs de LEI mentionnent le code ELF dans leurs processus et déclarations d'émission de LEI.

Le format du fichier commun de données LEI (CDF) définit comment les organismes émetteurs de LEI déclarent leur LEI et leurs données de référence de niveau 1 ; en d’autres termes, les informations de carte de visite sur une entité juridique qui répondent à la question « qui est qui ». La structure pour le code ELF a été intégrée à la version actuelle du format du fichier commun de données LEI-CDF.

La GLEIF veille à ce que les émetteurs de LEI soient en conformité avec la Liste des codes ELF, sous réserve de l'existence d'un code ELF pour une forme juridique particulière dans une juridiction donnée.

Codes réservés

Il existe deux codes réservés :

• 8888 : il est utilisé lorsqu'un nouveau code ELF (pour une forme juridique qui ne figure pas encore dans la liste) est demandé par la GLEIF pour une juridiction qui figure sur la liste ;
• 9999 : ce code ne s'applique qu'aux LEI d'une juridiction qui ne figure pas encore sur la liste.

Utilisation de la langue

Toutes les formes juridiques d'entités ne sont disponibles que dans la ou les langue(s) locale(s). Pour les pays qui comptent plusieurs langues officielles, comme la Suisse, la Belgique ou le Canada, les formes juridiques sont publiées dans chacune de leurs langues officielles.

Une forme juridique est définie conformément à la législation locale. Le fait de traduire toutes les formes juridiques en anglais ne ferait donc que créer de la confusion.

Exemple : une BV néerlandaise n'est pas une GmbH allemande ni une société privée à responsabilité limitée.

Utilisation des codes ELF pour plusieurs juridictions / territoires français d'Outre-mer

À partir de la mise en place de la version 1.2 de la Liste des codes ELF, les formes juridiques en vigueur en France (et les codes ELF) seront désormais également utilisés pour sept territoires français d'Outre-mer (Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin). Ces juridictions font partie de la France et possèdent en conséquence les mêmes lois et les mêmes formes juridiques.

Cela signifie également que la France sera la juridiction légale de ces entités, car la juridiction légale est déterminée par la forme juridique. Sachant que la forme juridique est française, la France sera la juridiction légale.

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Fichiers utiles à télécharger