LEI
Listes de codes
Liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF
La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) publie la « Listes de codes des juridictions légales acceptées » (Accepted Legal Jurisdictions Code List) (téléchargeable ci-dessous). La liste est basée sur la norme 3166 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et spécifie plus de 300 codes différents.
Conformément à la définition du format du fichier commun de données (CDF) des identifiants d'entité juridique (LEI) actuel, ‘LegalJurisdiction’ correspond à la juridiction de constitution légale, à savoir la provenance de la forme juridique de l'entité. Le schéma xml du format LEI-CDF valide le champ ‘LegalJurisidiction’ avec une valeur de code de type de juridiction conforme à la norme ISO 3166 comme suit :
- un code de pays à 2 caractères conforme à la norme ISO 3166-1 alpha-2 ou
- un code de région conforme à la norme ISO 3166-2.
Afin d'harmoniser la désignation et l'usage des codes de pays et de sous-divisions définissant la ‘LegalJurisdiction’ d'une entité juridique entre les différents Émetteurs de LEI, la GLEIF a introduit une liste explicite des codes ISO-3166 acceptés par pays/juridiction, qui tient compte des normes et formats existants et établis au sein du Global LEI System. Cette liste a été développée conformément à la norme de LEI sous-jacente ISO 17442, au format LEI-CDF et aux règles et normes connexes établies dans le Global LEI System. En outre, la GLEIF tient compte d'aspects supplémentaires comme la législation dans la province/territoire et au niveau fédéral.
Description de la directive
La règle générale consiste à renseigner le champ ‘LegalJurisdiction’ avec le code ISO 3166-1 alpha-2 sauf s'il est spécifié qu'il faut utiliser le code de sous-division (3166-2). La sélection du code ISO 3166-2 pour certaines juridictions est basée sur le fait que des formes d'entité juridique sont valides uniquement au niveau de la sous-division.
Mise en œuvre de la liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF
La norme relative au champ ‘LegalJurisdiction’ couvre au total plus de 300 juridictions légales différentes. Il est attendu des émetteurs de LEI qu'ils adoptent cette directive sur la mise à jour du champ ‘LegalJurisdiction’ dans leur processus d'émission de LEI.
La GLEIF contrôlera la conformité des émetteurs de LEI avec la Liste des codes des juridictions légales acceptées. Après la publication de chaque nouvelle version, les émetteurs de LEI ont l'obligation de mettre en œuvre les changements dans des délais précis.
Les parties concernées qui ont une recommandation pour le contenu de la liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF sont invitées à la communiquer par e-mail à l'adresse info@gleif.org.
Fichiers utiles à télécharger
- Téléchargement au format PDF pour faciliter la lecture et disposer d'un outil de référence rapide : Liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF (Version 1.5) (GLEIF Accepted Legal Jurisdictions Code List (Version 1.5))
- Téléchargement au format Excel pour une utilisation avec des applications de tableurs répandues : Liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF (Version 1.5) (GLEIF Accepted Legal Jurisdictions Code List (Version 1.5))
- Téléchargement au format CSV pour le traitement et l'analyse automatisés avec davantage d'outils de programmation technique : Liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF (Version 1.5) (GLEIF Accepted Legal Jurisdictions Code List (Version 1.5))
- Télécharger un aperçu de toutes les modifications comparé à la version 1.4 au format Excel :
Modifications de la Liste des codes de juridictions acceptées par la GLEIF v. 1.5 par rapport à la v. 1.4 (Changes in GLEIF Accepted Jurisdiction Code List v1.5 compared to v1.4)